La décision qui redéfinit la mise en œuvre de la garantie
La Cour de cassation a rendu une décision importante sur l'application de la garantie « catastrophe naturelle ». Elle a censuré une condamnation de l'assureur qui avait été tenu d'indemniser un propriétaire à hauteur de 40 000 euros suite à des fissures imputées à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle.
Les faits sont simples : un particulier a souscrit une assurance multirisque habitation en 2015. Après la parution d'un arrêté reconnaissant un épisode de sécheresse comme catastrophe naturelle en 2016, il a demandé l'indemnisation des désordres constatés. Les juges de première instance ont considéré que, lors de la souscription, l'assureur était présumé avoir vérifié l'état du bien et que l'absence de fissures à cette date conduisait à considérer que les dommages étaient postérieurs et donc indemnisables.
La Cour rappelle le périmètre légal
En cassant cette décision, la Cour de cassation s'est appuyée sur le texte du Code des assurances. Elle met en garde contre une application automatique de l'arrêté de catastrophe naturelle : il n'implique pas forcément une prise en charge systématique, dès lors que les conditions légales ne sont pas réunies.
« sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Ce rappel juridique souligne deux points clés : la notion de dommages non assurables et la nécessité que l'événement ait été la cause déterminante des dégâts en dépit des mesures habituelles de prévention.
Conséquences pratiques
- Pour les assurés : la reconnaissance d'une catastrophe naturelle ne garantit pas automatiquement une indemnisation ; la nature des dommages et les circonstances de leur survenance seront examinées.
- Pour les assureurs : la décision confirme la possibilité de contester une prise en charge si l'événement ou la nature des dommages ne correspond pas aux critères légaux.
- Pour le marché de l'immobilier et de l'épargne : les propriétaires doivent veiller à l'état de leur bien lors de la souscription et documenter l'existence éventuelle de désordres antérieurs.
| Année | Événement | Montant |
|---|---|---|
| 2015 | Souscription de l'assurance multirisque | — |
| 2016 | Sécheresse reconnue catastrophe naturelle | — |
| Après | Indemnisation prononcée puis contestée | 40 000 € |
Cette décision invite donc à la prudence : ni les assurés ni les assureurs ne doivent considérer la parution d'un arrêté comme une clé unique d'ouverture du droit à indemnisation. Les tribunaux continueront d'apprécier au cas par cas la matérialité des dommages et l'existence de signes antérieurs à la souscription.
À l'approche des périodes de sécheresse ou d'aléas naturels, la vigilance sur l'état des biens au moment de la souscription et la qualité des expertises techniques restent des éléments déterminants pour l'accès à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
