Le système de déclaration et de recouvrement de la TVA administré par le SPF Finances est de nouveau pointé du doigt après des envois de mises en demeure demandant le règlement de la TVA relative au deuxième trimestre 2026, alors que plusieurs entreprises affirment avoir déjà payé dans les délais. Des acteurs professionnels du secteur fiscal qualifient la situation de problème structurel et appellent l'administration à des corrections rapides et à une communication claire.
Qui alerte et pourquoi
La remise en cause émane de plusieurs sources : le cabinet flamand FiscoSurplus a formellement mis en demeure l'État, et la Compagnie royale des experts-comptables et conseillers fiscaux de Belgique (CRECCB) dénonce un «double prélèvement» de la TVA et décrit la situation comme «inacceptable». Les professionnels rapportent que certains contribuables ont reçu des rappels de paiement du SPF malgré un règlement antérieur.
«Les entrepreneurs disposent d’à peine 48 heures pour régler leur dette de TVA (qui n’est pourtant pas en souffrance).»
La CRECCB souligne également le ton menaçant de ces courriers et l'impact : inquiétude des entrepreneurs, perte de temps pour les experts-comptables, et érosion de la confiance dans les outils numériques de l'administration.
Conséquences pratiques et demandes des professionnels
- Des entreprises se trouvent inquiètes face à des relances pour des montants déjà réglés.
- Les experts-comptables voient leurs dossiers mobiliser inutilement leurs équipes pour prouver des paiements déjà effectués.
- La CRECCB exige une communication proactive du SPF pour informer que ces rappels résultent d'un problème technique et garantir qu'aucun contribuable ayant payé à temps ne subira de préjudice.
La mise en demeure déposée par FiscoSurplus représente, juridiquement, une première étape qui peut précéder une action en justice si le problème n'est pas résolu. Les professionnels demandent aussi que l'administration précise que les conseillers fiscaux et experts-comptables ne sont pas responsables des erreurs générées par la plateforme.
Tableau récapitulatif
| Élément | Information |
|---|---|
| Période concernée | 2e trimestre 2026 |
| Acteurs dénonçant | CRECCB, FiscoSurplus |
| Problème signalé | Rappels de paiement / double prélèvement |
| Deadline imposée aux entreprises | 48 heures pour régler selon la CRECCB |
À ce stade, l'administration n'a pas publié de communication publique extensive précisant l'origine technique du dysfonctionnement ou les mesures prises pour corriger les erreurs et rassurer les assujettis. Les professionnels réclament également des procédures de recours simplifiées pour les entreprises qui auraient subi des relances injustifiées.
La situation pose une question plus large : la fiabilité des services fiscaux dématérialisés et leur capacité à traiter correctement des volumes importants de déclarations sans affecter les droits des contribuables. Si le SPF Finances confirme qu'il s'agit d'un incident technique, il faudra parallèlement préciser les modalités de compensation et les garanties pour éviter que des rappels automatiques ne provoquent des doubles paiements et des sanctions indues.
La suite dépendra des réponses apportées par l'administration et des suites juridiques que FiscoSurplus et d'autres professionnels pourraient engager si les erreurs ne sont pas réparées rapidement.
