La profession comptable en ordre de marche avant la généralisation
Plus de 200 professionnels ont assisté à un webinaire co-organisé par le CROEC PACA et le cabinet Mathez Compliance pour décrypter les évolutions à venir de la facturation électronique et des règles de TVA applicables en 2026 et 2027. L'événement, intitulé « Les nouvelles mentions TVA en 2026 et 2027, comment s’y retrouver ? », visait à donner des repères techniques et pratiques aux cabinets et aux entreprises confrontés à des échéances rapprochées.
« continuera de structurer le quotidien des cabinets jusqu’en 2027 »
Cette mobilisation témoigne de l'ampleur du basculement : la généralisation progressive de la facturation électronique est présentée par les autorités comme une transformation destinée à moderniser la collecte de la TVA et à renforcer la lutte contre la fraude. Elle entraîne une refonte des processus internes de facturation, de contrôle et d'échange des données entre entreprises et administrations.
Points techniques et périmètre international
Trois intervenants — Nicolas D’Asta, Béatrice Bultel et Chloé Gaubert — ont exposé les précisions à connaître, en insistant sur les opérations à portée internationale. Les débats ont mis l'accent sur :
- les mentions d'exonération de TVA applicables aux échanges transfrontaliers ;
- les spécificités des livraisons intracommunautaires (CIBS) et les articles du Code général des impôts (CGI) concernés ;
- les directives européennes à prendre en compte (Directive CE) et l'usage des nouveaux codes d'exonération, parfois appelés VATEX.
Les exposés visaient à outiller les experts-comptables pour sécuriser les opérations de leurs clients, en particulier celles impliquant des flux internationaux qui requièrent une codification et une documentation précises pour rester conformes.
Conséquences pratiques pour les cabinets et les entreprises
La mise en place effective de la facturation électronique jusqu'en 2027 impose plusieurs actions concrètes : vérification des paramétrages des logiciels de facturation, adaptation des procédures internes de contrôle, formation des équipes et, le cas échéant, renégociation ou clarification des conditions contractuelles avec les partenaires commerciaux. Les cabinets d’expertise comptable se trouvent en première ligne pour accompagner ces transitions.
| Échéance | Enjeu |
|---|---|
| 2026 | Introduction de nouvelles mentions TVA et premières obligations étendues de facturation électronique |
| 2027 | Généralisation des dispositifs, exigences renforcées pour l’e-reporting et la conformité internationale |
Ce qui change — et ce qui ne change pas
Les interventions ont insisté sur le fait que les nouveautés portent autant sur la forme (mentions à afficher, codes d’exonération à utiliser) que sur le fond (qualification des opérations, identification des règles applicables selon le lieu d'imposition). En revanche, les principes généraux du CGI et les fondements des exonérations communautaires demeurent, ce qui oblige à une lecture attentive mais non à une réinvention du droit.
Pour les entreprises, l'enjeu est double : éviter les redressements en justifiant correctement les exonérations appliquées, et tirer parti, le cas échéant, des opportunités d'amélioration des processus de facturation. Pour les cabinets, il s'agit de conserver leur rôle de conseil et de contrôle opérationnel pendant une période de transition qui s'annonce dense.
La forte affluence au webinaire souligne que cette transformation est loin d'être purement technique : elle restructure des pratiques professionnelles et impose un calendrier d'adaptations pour l'ensemble des acteurs économiques avant 2027.
