La mort d'un proche est déjà source de démarches administratives lourdes ; pour de nombreux héritiers, la surprise vient de leur agence bancaire. Alors que le Code monétaire et financier prévoit la possibilité de débloquer un compte sur simple attestation lorsque la succession est de faible montant, des familles se voient encore renvoyer vers un notaire, parfois pour plusieurs centaines d'euros.
Un seuil légal trop peu appliqué
L'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier autorise, dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement, le déblocage des comptes du défunt sur présentation d'un certificat d'hérédité ou d'une attestation manuscrite signée par les héritiers. Ce plafond est aujourd'hui fixé à 5 910 €, contre 5 000 € auparavant. En dessous de ce montant, l'attestation remplace l'acte de notoriété établi par un notaire.
Pourquoi les banques demandent encore un notaire
Plusieurs explications se croisent. Certaines agences ou conseillers continuent à appliquer l'ancien seuil ou ignorent la procédure simplifiée. D'autres invoquent la prudence face aux risques de contestation ou de testament. Dans la pratique, l'exigence d'un acte notarié peut tenir d'une règle interne stricte, d'un réflexe de conformité ou d'une méconnaissance du dispositif légal.
- Ce que permet l'attestation : débloquer les comptes quand la succession ne dépasse pas 5 910 € ;
- Conditions : absence de bien immobilier dans la succession, pas de testament, pas de mineur concerné, aucune contestation en cours ;
- Avantage : évite des frais notariaux souvent élevés pour des successions modestes.
Conséquences pour les héritiers
Exiger un notaire systématiquement alourdit le coût et la durée des démarches successorales. Pour des sommes modestes, il s'agit souvent d'une dépense disproportionnée. Les héritiers mal informés acceptent parfois de payer des centaines d'euros alors qu'une simple attestation manuscrite, gratuite et rédigée en quelques minutes, suffirait.
Que faire si la banque exige un notaire ?
Avant toute dépense, vérifier le montant des soldes et, si la somme est inférieure à 5 910 €, proposer l'attestation signée par l'ensemble des héritiers. En cas de refus persistant, il est conseillé de rappeler la référence légale (article L.312-1-4), de demander une confirmation écrite du motif de refus au conseiller, et, si nécessaire, de saisir la médiation bancaire ou une association de consommateurs.
| Seuil | Procédure possible | Restrictions |
|---|---|---|
| ≤ 5 910 € | Attestation manuscrite signée par tous les héritiers | Pas d'immeuble, pas de testament, pas de mineur, pas de litige |
La méconnaissance de cette disposition par des conseillers ou l'application automatique d'une politique interne dépassant le cadre légal créent une friction évitable entre les banques et leurs clients. À défaut d'une meilleure formation des équipes front office et d'une communication claire aux usagers, des familles continueront de payer des frais évitables alors que la loi offre une alternative simple et gratuite.
