Le Gouvernement propose une réduction nette de la fiscalité de production
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020, comporte plusieurs dispositions visant à alléger la fiscalité pesant sur les entreprises. Parmi elles, deux mesures majeures concernent la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).
Sur la CVAE, le texte prévoit une réduction de 50% du taux exigible pour les redevables à compter de l’année 2021 et pour les années suivantes. Concrètement, la part de CVAE attribuée au niveau régional serait supprimée et compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA aux régions.
Un ajustement du plafonnement pour garantir l’effet de la mesure
Le Gouvernement souhaite également modifier le mécanisme de plafonnement de la CET. Aujourd’hui, les entreprises dont la CET excède 3% de leur valeur ajoutée peuvent solliciter un dégrèvement sous forme de plafonnement. Le projet abaisse ce seuil de 3% à 2% de la valeur ajoutée afin que toutes les entreprises, y compris celles actuellement éligibles au plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.
- Qui est concerné : l’ensemble des entreprises redevables de la CVAE et de la CET.
- Entrée en vigueur : dispositions applicables au titre de l’année 2021 et suivantes.
- Objectif affiché : réduire la fiscalité de production et harmoniser l’effet du dispositif entre entreprises.
Autres ajustements fiscaux signalés
Le document signale, par ailleurs, des mesures temporaires destinées aux entreprises : la neutralité fiscale pour des opérations de réévaluation d’actifs et la reconduction de l’étalement des plus-values liées à une cession-bail d’immeuble. Sur le crédit d’impôt recherche (CIR), le projet vise à harmoniser la prise en compte des dépenses liées à des opérations confiées à des organismes tiers. Enfin, des aménagements des règles de TVA sont annoncés, notamment une clarification des règles applicables aux offres composites, le report de l’entrée en vigueur de la transposition de la directive e‑commerce et la création d’un régime de groupe de TVA prévu pour le 1er janvier 2023.
| Mesure | Valeur / date |
|---|---|
| Réduction de la CVAE | 50% à compter de 2021 |
| Taux de plafonnement de la CET | 3% → 2% de la valeur ajoutée |
| Régime de groupe de TVA | prévu au 1er janvier 2023 |
Conséquences et points d’attention
À court terme, la baisse de la CVAE représente un allégement direct de charge pour les entreprises assujetties. L’abaissement du plafonnement vise à éviter une distorsion entre redevables bénéficiant auparavant du plafonnement et ceux devant profiter de la baisse de CVAE. Pour les collectivités locales, la suppression de la part régionale de CVAE, compensée par une fraction de TVA, implique un réaménagement des ressources fiscales locales.
Sur le plan opérationnel, les entreprises devront suivre les modalités d’application précises lors de l’adoption définitive du texte et des décrets d’application attendus. Les adaptations relatives au CIR et à la TVA mériteront une lecture attentive pour anticiper les impacts comptables et déclaratifs.
Le dossier sera examiné en commission des finances à partir du 6 octobre et en séance publique dès le 12 octobre 2020, selon le calendrier présenté.
