Ce qui change et qui est concerné
La facturation électronique devient une obligation progressive pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, toutes les sociétés devront être en mesure de recevoir des factures électroniques au travers d'une plateforme agréée. L'obligation d'émettre débitrice est, elle, échelonnée : les grandes entreprises et ETI sont concernées dès le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises auront la même obligation à compter du 1er septembre 2027.
Le périmètre est large : TPE, PME, professions libérales, indépendants, micro-entrepreneurs — au total plus de sept millions d'entités sont affectées par la réforme. Attention : même une micro-entreprise qui ne facture pas la TVA peut, selon la nature de son activité, relever du champ d'application et devoir se conformer.
Format et transmission : la fin du PDF envoyé par e-mail
La réforme s'accompagne d'une contrainte technique : les factures doivent être émises dans un format informatique normé et transiter via des plateformes connectées à l'administration fiscale. Les factures papier scannées ou les simples PDF expédiés par courriel ne seront plus conformes.
« La facture électronique, c’est une vraie révolution », explique Nicolas Férand, président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ce que les entreprises doivent faire avant l’échéance
- Choisir une plateforme agréée ou un tiers de confiance compatible avec le standard imposé par l'administration.
- Vérifier que leurs outils comptables et de facturation peuvent générer le format normé requis.
- Former les équipes en charge de la facturation pour sécuriser la réception et l'émission électroniques.
Calendrier synthétique
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Capacité à recevoir des factures électroniques via plateforme agréée ; émission obligatoire pour grandes entreprises et ETI. |
| 1er septembre 2027 | Extension de l'obligation d'émettre aux PME et micro-entreprises. |
Conséquences pratiques et points de vigilance
Sur le plan opérationnel, la réforme exige une mise à niveau des systèmes d'information et peut nécessiter l'intervention du service informatique ou d'un prestataire externe. Fiscalement, la non-conformité au format et au canal requis risque d'entraîner des oppositions de recevabilité des pièces justificatives en cas de contrôle. Enfin, même les entités qui n'émettent pas de factures devront pouvoir recevoir des factures électroniques et, selon le cas, transmettre certaines données à l'administration.
Pour les entreprises concernées, le délai avant le 1er septembre 2026 impose une décision rapide : choisir et paramétrer une plateforme agréée avant la fin de l'été afin d'éviter les risques de rupture de conformité au démarrage de l'obligation.
