La loi impose une bascule progressive vers la facturation électronique : à compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre des factures sous format électronique s'applique déjà le même jour aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis sera étendue aux PME et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Concrètement, la réforme ne se limite pas à l'envoi d'un fichier PDF par courriel. Les factures devront circuler dans un format informatique normé et transiter par des plateformes interconnectées avec l'administration fiscale. Les documents papier scannés ou les PDF envoyés « à la papa » ne seront plus considérés comme conformes aux nouvelles exigences.
« La facture électronique, c’est une vraie révolution », explique Nicolas Férand, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont visées par la réforme toutes les entreprises assujetties à la TVA, ce qui inclut les TPE, PME, professions libérales, indépendants et certains micro-entrepreneurs. Même lorsque la micro-entreprise ne facture pas la TVA, son activité peut rester assujettie et la rendre concernée.
- Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée : exigé pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
- Émettre des factures électroniques : obligatoire pour les grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026 ; étendu aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
- Choix d'une plateforme agréée : à effectuer avant la fin de l'été 2026 pour se conformer au calendrier.
Conséquences pratiques et calendrier
La réforme impose des changements d'organisation et d'outillage : sélection d'une plateforme agréée, adaptation des logiciels de facturation pour produire le format normé, formation des équipes et des prestataires. Les experts-comptables, qui jouent un rôle d'accompagnement, insistent sur la nécessité d'anticiper pour éviter des ruptures d'activité à la rentrée.
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Capacité de réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; obligation d'émission pour grandes entreprises et ETI. |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émission étendue aux PME et micro-entreprises. |
Le passage par une plateforme agréée signifie également la mise en place de flux sécurisés et d'interopérabilité avec l'administration fiscale. Les entreprises doivent choisir leur solution avant la fin de l'été 2026 pour être prêtes au 1er septembre ; le délai est court pour les entités qui n'ont pas de dispositif numérique structuré.
Enfin, l'impact réglementaire est large : la réforme vise à moderniser le contrôle de la TVA, réduire la fraude et simplifier les échanges entre entreprises et administration. Pour les acteurs économiques, l'enjeu est double : conformité juridique et optimisation des processus internes. Les entreprises qui n'auront pas anticipé le choix d'une plateforme agréée s'exposent à des perturbations dans la gestion de leurs factures et à des difficultés de relation commerciale.
La mise en œuvre opérationnelle de cette réforme nécessite un calendrier précis et une communication claire des autorités sur les modalités d'agrément des plateformes et le format normé à utiliser. Les entreprises et leurs conseils disposent d'un court laps de temps pour s'adapter.
