Ce que la réforme change et qui est concerné
La France instaure une obligation progressive de facturation électronique pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures et pour l’émission par les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. L’obligation d’émettre des factures sous format électronique sera élargie aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Au total, ce sont plus de sept millions d’entreprises qui sont concernées par la réforme.
Format, plateformes et idées reçues
La facture électronique ne se réduit pas à l’envoi d’un PDF par courriel. Le texte impose l’usage d’un format informatique normé et le transit des factures via des plateformes agréées reliées à l’administration fiscale. Les factures papier scannées et les simples PDF envoyés par mail ne seront plus considérés conformes.
« La facture électronique, c’est une vraie révolution », explique Nicolas Férand, président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Calendrier des obligations
Le calendrier se décline en deux étapes dont il faut retenir les dates et le périmètre :
- 1er septembre 2026 : obligation d’être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; obligation d’émettre au format électronique pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques étendue aux PME et aux micro-entreprises.
| Date | Action | Public concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises |
Qui est réellement concerné ?
La réforme vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA ». Cela inclut certains micro-entrepreneurs même si, dans la pratique, leur régime peut conduire à ne pas facturer la TVA. Comme le rappelle un représentant professionnel cité dans la source, une micro-entreprise peut être concernée si son activité est assujettie à la TVA. Par ailleurs, l’obligation s’étend aussi aux structures qui n’émettent pas de factures : elles devront néanmoins être en mesure de recevoir des factures électroniques et de transmettre certaines données à l’administration.
Conséquences opérationnelles et points de vigilance
Concrètement, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée avant la fin de l’été 2026. Ce choix implique des questions techniques (interopérabilité des formats, sécurisation des échanges), organisationnelles (flux comptables, archivage) et financières (coûts des plateformes, formation). Les cabinets d’expertise-comptable et les éditeurs de logiciels de facturation sont directement impliqués dans l’accompagnement de leurs clients.
Que faire maintenant ?
- Vérifier si son activité est assujettie à la TVA et donc concernée par l’obligation.
- Identifier et sélectionner une plateforme agréée compatible avec le système d’information de l’entreprise.
- Mettre en place les processus internes pour émettre et recevoir des factures électroniques et assurer l’archivage conforme.
La transition vers la facturation électronique constitue une transformation majeure du traitement des factures en France. Les échéances rapprochées imposent un calendrier d’actions pour les entreprises et leurs conseils afin d’éviter des risques de non-conformité à partir de l’automne 2026.
