Le traitement des comptes bancaires après un décès revient au centre du débat. Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions d'une loi adoptée en mai 2025 qui entendaient supprimer certains frais facturés par les établissements financiers lors des opérations de succession.
Ce qui a été censuré et ce qui reste
La loi adoptée en 2025 proposait d'instaurer la gratuité de certaines opérations liées à la clôture de comptes ou au déblocage de produits d'épargne. Trois exonérations précises ont été écartées par la haute juridiction :
- la gratuité pour les comptes et produits détenus par un mineur ;
- la gratuité lorsque l'ensemble des comptes et produits d'épargne du défunt représentait moins de 5 910 euros ;
- la gratuité pour les successions traitées sur présentation d'un acte de notoriété ou d'une attestation signée par tous les héritiers, à condition que les opérations ne présentent pas « de complexité manifeste ».
En revanche, le plafonnement des frais imposés par les banques n'a pas été remis en cause : les établissements peuvent continuer à prélever au maximum 1 % des sommes concernées, dans la limite d'un plafond fixé à 857 euros.
Une expression devenue symbole
« taxe sur la mort »
Cette expression, employée par plusieurs associations, illustre l'émotion suscitée par des prélèvements parfois perçus comme injustes. Le cas le plus médiatique évoqué dans le débat reste celui de 2021, où la fermeture d'un Livret A au nom d'un enfant décédé avait entraîné une facture de 138 euros pour la famille.
Les conséquences pour les familles et les banques
La censure crée une incertitude immédiate pour les héritiers qui s'apprêtaient à bénéficier de ces exonérations. Concrètement, des familles pourront voir des frais facturés dans des situations qui auraient dû, selon la loi initiale, être gratuites : comptes de mineurs, petits montants d'épargne ou successions simples.
Pour les établissements, la décision confirme le maintien d'un cadre limitatif (1 % et plafond à 857 euros) mais laisse les banques libres de facturer dans des cas précis où la loi avait voulu interdire tout prélèvement. On peut s'attendre à des demandes de clarification de la part des autorités de contrôle et à des réactions commerciales des réseaux bancaires pour limiter l'impact médiatique.
La riposte parlementaire annoncée
La députée à l'origine de la loi, Christine Pirès-Beaune, a annoncé qu'elle souhaitait poursuivre l'action. Selon son équipe, une campagne de sensibilisation sera menée avec des associations et d'autres parlementaires pour relancer un texte visant à rendre effectives certaines protections pour les héritiers les plus fragiles.
| Mesure | Situation |
|---|---|
| Exonérations censurées | Comptes de mineurs ; avoirs < 5 910 € ; successions simples avec acte de notoriété |
| Plafonnement maintenu | Maximum 1 % des sommes, plafond 857 € |
À court terme, les consommateurs et leurs conseils (notaires, avocats, associations de consommateurs) devront rester vigilants lors des démarches post-décès. À moyen terme, l'affaire relance le débat politique : faut-il encadrer davantage les pratiques tarifaires bancaires vis-à-vis des héritiers, ou laisser les banques appliquer les frais dans le cadre du plafonnement en vigueur ?
