Une censure qui change l’équilibre entre protection des héritiers et liberté bancaire
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui remet en cause des protections récemment inscrites par le législateur : si le plafond des frais de succession bancaire — fixé par la loi de 2025 — subsiste, trois exonérations prévues par ce texte ont été jugées inconstitutionnelles. En pratique, cela signifie que les établissements redeviennent autorisés à facturer, y compris dans des situations jusque‑là exonérées, comme le décès d’un mineur.
La loi votée en 2025 avait tenté d’encadrer des pratiques longtemps critiquées : des banques appliquaient des tarifs très variables, parfois très élevés, pour clôturer les comptes d’un défunt, avec des cas extrêmes mentionnés jusqu’à 25 000 euros pour de grosses successions. Le texte introduisait notamment un plafond fixé à 1 % du solde total, dans la limite de 857 euros par an (montant révisable).
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que trois exonérations inscrites dans la loi portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des établissements. Ces trois dispenses, qui garantissaient jusqu’ici la gratuité des frais, sont désormais supprimées :
- Décès d’un mineur — plus d’exonération automatique ;
- Soldes faibles — plus d’exonération systématique pour les comptes dont le solde total ne dépasse pas 5 910 euros ;
- Successions simples — plus d’exonération automatique même en présence d’un acte de notoriété.
« taxe sur la mort »
Cette expression, popularisée lors du scandale de 2022 où une mère avait dû payer 138 euros pour clôturer le Livret A de son fils décédé, illustre l’émotion publique à l’origine de la réforme de 2025. La censure partielle du Conseil constitutionnel remet toutefois en selle la possibilité pour les banques de facturer dans des cas sensibles, au nom de la protection de leur activité commerciale.
Conséquences pratiques et zones d’incertitude
Concrètement, les familles touchées par un décès devront désormais vérifier auprès de leur banque si des frais sont appliqués et à quel niveau, en tenant compte du plafond préservé par la loi (1 % du total, max 857 €). Pour des soldes modestes ou des successions rapidement réglées, la suppression des exonérations signifie que la gratuité ne sera plus automatique : la facturation dépendra désormais des politiques tarifaires internes des établissements.
Les associations de consommateurs et certains parlementaires ont déjà annoncé leur préoccupation : la suppression des exonérations touche des situations particulièrement vulnérables (familles en deuil, mineurs). À court terme, les banques peuvent être tentées de réintroduire des frais pour des dossiers qui, ces dernières années, auraient été traités à titre gracieux ou à tarif minoré.
Que faire pour limiter la facture ?
- Demander une grille tarifaire écrite à la banque dès l’annonce du décès ;
- Comparer les pratiques entre établissements — certaines maisons pourraient maintenir une politique commerciale plus protectrice ;
- Solliciter les associations de consommateurs en cas de facturation contestée.
| Élément | Situation après décision |
|---|---|
| Plafond conservé | 1 % du solde, max 857 € |
| Exonérations supprimées | Mineurs décédés / Soldes ≤ 5 910 € / Successions simples |
| Cas extrêmes antérieurs | Facturation jusqu’à 25 000 € signalée avant la loi |
La décision du Conseil constitutionnel équilibre, selon lui, la protection des droits fondamentaux et la liberté d’entreprendre des banques. Pour les clients et leurs proches, elle introduit toutefois une incertitude accrue sur la facture finale lors d’une succession. Les acteurs du secteur — banques, pouvoirs publics et associations — devront désormais préciser les modalités d’application afin d’éviter que des familles en deuil ne soient à nouveau confrontées à des frais inattendus.
