Une augmentation réglementée qui touche l’ensemble des contrats d’assurance dommages
Un arrêté daté du 24 juillet 2026 et publié au Journal officiel fixe à 8,50 € le montant de la contribution annuelle due au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour chaque contrat d’assurance dommages, à compter des primes arrivant à échéance au 1er janvier 2027. Cette mesure représente une hausse de 30,8 % par rapport au montant en vigueur.
La contribution, souvent désignée dans les médias comme la « taxe attentat », s’applique aux contrats couvrant les biens matériels : habitation, véhicules, bateaux, locaux professionnels, matériels et bâtiments agricoles. En revanche, sont exclus les contrats d’assurance de personnes tels que la santé, la prévoyance et l’assurance vie.
Quel est l’impact pour les ménages et les professionnels ?
La contribution est due par contrat et non par assuré. Concrètement, un foyer disposant d’une assurance habitation et de deux assurances auto verra la ligne augmenter de 6 € annuels (de 19,50 € à 25,50 € au total), tandis qu’un assuré ne disposant que d’un seul contrat verra son paiement annuel croître de 2 €.
- Montant actuel (depuis le 1er juillet 2024) : 6,50 € par contrat.
- Nouveau montant (à partir du 1er janvier 2027) : 8,50 € par contrat.
- Effet par foyer : variable selon le nombre de contrats détenus.
Contexte financier du FGTI
Les contributions des assurés constituent la principale ressource du FGTI. En 2024, le fonds a recueilli 635,6 millions d’euros via cette contribution. En outre, le nombre de bénéficiaires indemnisés a fortement progressé depuis 2015 : près de 8 000 personnes ont été prises en charge depuis cette date, contre environ 4 000 durant les vingt-huit premières années d’existence du fonds.
| Item | Valeur |
|---|---|
| Montant par contrat (avant 01/01/2027) | 6,50 € |
| Montant par contrat (à partir de 01/01/2027) | 8,50 € |
| Variation | +30,8 % |
| Contrats concernés (2024) | 104,2 millions |
| Recettes du fonds (2024) | 635,6 M€ |
Finalité et conséquences
Le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme pour leurs préjudices physiques, moraux et économiques et intervient également pour des victimes d’infractions de droit commun (agressions, violences sexuelles, violences conjugales, homicides). Les dossiers d’indemnisation sont instruits par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) rattachées aux tribunaux judiciaires.
Sur le plan pratique, les assureurs prélèveront la contribution au moment du règlement de la prime ou de la cotisation, puis la reverseront au fonds. Pour les assurés, l’augmentation se traduira par une ligne supplémentaire modeste sur les avis d’échéance, mais récurrente. Les ménages les plus assurés — propriétaires avec plusieurs véhicules ou professionnels possédant de nombreux contrats — en ressentiront l’effet à hauteur du nombre de contrats détenus.
Au-delà de l’impact budgétaire direct, cette décision souligne la dépendance du FGTI aux contributions issues du marché de l’assurance. Toute évolution des sinistres liés au terrorisme ou des besoins d’indemnisation pourrait conduire à de nouvelles révisions de cette contribution à l’avenir.
