Une hausse entérinée par arrêté : la contribution portée à 8,50 €
La «taxe attentat», prélèvement annuel collecté auprès des souscripteurs de contrats comportant une garantie dommages (assurance habitation, assurance auto, etc.), sera portée à 8,50 € par contrat et par an à compter de 2027, selon un arrêté récemment publié au Journal officiel. Cette contribution alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), destiné à indemniser les victimes d'actes terroristes et d'autres infractions pour les dommages corporels.
Contexte : une hausse progressive et un plafond relevé
La taxe existait depuis 1986 et affichait un montant stable de 5,90 € jusqu'en 2016-2017. Elle avait ensuite été augmentée de 60 centimes pour atteindre 6,50 € ; la nouvelle revalorisation porte le montant nominal à 8,50 € et, surtout, relève le plafond légal à 15 €. Cette modification ouvre la voie à de nouvelles hausses ultérieures sans changement législatif immédiat.
Pourquoi augmenter la taxe ?
Les comptes du FGTI montrent une dynamique de dépenses portée à la hausse. En 2024, le fonds a versé 648 millions d'euros à près de 90 000 victimes, soit une progression de +14 % sur un an. Les besoins d'indemnisation croissent «plus rapidement que les ressources», pointe la direction du Fonds.
«depuis plusieurs années, les dépenses d'indemnisation croissent plus rapidement que les ressources»
Conséquences pour les assurés et les assureurs
La taxe est prélevée automatiquement sur tout contrat comportant une garantie dommages et s'ajoute à la prime payée par l'assuré. À 8,50 €, l'effort annuel par ménage reste modéré mais la hausse est symbolique : elle illustre une tendance de moyen terme à l'alourdissement du coût global de l'assurance si le plafond venait à être utilisé. Pour les compagnies d'assurance, cette revalorisation ne remplace pas les autres pressions sur les tarifs (sinistralité, inflation) mais augmente le montant collecté et reversé au FGTI.
Points de repère chiffrés
- 1986 : création de la taxe (montant initial non précisé dans la source).
- 2017–2024 : montant de la taxe à 5,90 €.
- Depuis 2024 : taxe relevée à 6,50 €.
- 2027 : taxe portée à 8,50 €, plafond légal relevé à 15 €.
- 2024 : le FGTI a versé 648 M€ à environ 90 000 victimes (+14 % en un an).
| Année | Montant de la taxe |
|---|---|
| 2017–2024 | 5,90 € |
| Après 2024 | 6,50 € |
| 2027 | 8,50 € (plafond légal : 15 €) |
Lecture politique et perspective
La hausse a été rendue possible par la loi de finances pour 2026, qui a également autorisé l'augmentation du plafond. Ce double mouvement répond à une nécessité comptable : faire face à une indemnisation plus fréquente et plus coûteuse. Il pose aussi la question de l'équilibre entre solidarité nationale — garantir l'indemnisation des victimes — et coût supporté par l'ensemble des assurés. L'élévation du plafond légal signifie qu'une future majoration pourrait intervenir sans nouvelle loi, ce qui mérite une attention soutenue de la part des consommateurs et des parlementaires.
Pour les assurés, la hausse se traduira par un coût direct et récurrent limité mais symbolique. Pour le secteur, c'est un signal que le renforcement des fonds de garantie s'accompagnera peut-être d'une évolution structurelle du financement de ces mécanismes d'indemnisation.
