Un arrêté paru au Journal officiel modifie le montant de la contribution dite « taxе attentat » prélevée automatiquement sur la majorité des contrats d'assurance. Jusqu'à présent fixée à 6,50 € par contrat et par an, cette somme sera portée à 8,50 € à partir du 1er janvier 2027.
Un mécanisme ancien, désormais renchéri
Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les victimes d'actes terroristes pour l'ensemble des préjudices (physiques, moraux, économiques), prend en charge les frais d'obsèques et compense un « préjudice exceptionnel » propre à ces victimes. Depuis 1990, ses compétences ont été étendues pour couvrir également des victimes d'agressions, de viols, de violences conjugales et d'homicides.
La contribution est collectée automatiquement par les compagnies d'assurance sur une large palette de contrats : habitation, automobile, professionnels et agricoles. L'arrêté précise que « les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours », confirmant le mode de prélèvement annuel désormais connu des assurés.
Pourquoi cette hausse ?
La hausse de 2 euros s'appuie directement sur la loi de finances pour 2026 qui a relevé le plafond légal de la taxe jusqu'à 15 €. Concrètement, le gouvernement se donne désormais davantage de marge pour augmenter la contribution annuelle, et le montant retenu pour 2027 est fixé à 8,50 €.
| Année d'application | Montant par contrat |
|---|---|
| Avant 2027 | 6,50 € |
| À partir du 01/01/2027 | 8,50 € |
| Plafond légal (loi 2026) | 15 € |
Conséquences pour les assurés et perspectives
Pour un foyer qui détient plusieurs contrats (habitation et auto, par exemple), la hausse se traduira par +2 € par contrat et par an. À l'échelle nationale, la modification augmente les ressources affectées au FGTI et autorise potentiellement d'autres revalorisations si le gouvernement décide d'exploiter le nouveau plafond légal.
- Champ d'application : contrats d'assurance couvrant des biens — habitation, automobile, professionnels, agricoles.
- Mode de prélèvement : perçu par les assureurs à l'échéance des primes entre le 1er janvier et le 31 décembre.
- Cadre légal : loi de finances 2026 a relevé le plafond à 15 €.
Rappel de l'objectif du Fonds et mise en garde
Le directeur du FGTI, Julien Rencki, a déjà alerté sur des tendances préoccupantes, notamment l'augmentation des conducteurs sans assurance, avec des conséquences financières lourdes pour les personnes non assurées :
« Ne pas s'assurer, c'est véritablement le pire des paris »
Il rappelait que le Fonds exerce ensuite des recours contre les personnes non assurées pour récupérer les sommes versées aux victimes, ce qui peut conduire à des niveaux de dette très élevés pour les responsables d'accidents graves.
En pratique, les assurés verront cette majoration apparaître sur leurs appels de primes en 2027. Les consommateurs attentifs doivent vérifier leurs échéances annuelles et le détail de la contribution sur leurs avis d'échéance ; pour les assureurs, la gestation de la perception reste inchangée mais la ressource dédiée au FGTI sera accrue.
Au-delà de l'impact immédiat sur le porte-monnaie des assurés, l'ajustement illustre une tendance législative : laisser aux pouvoirs publics la latitude d'augmenter les contributions affectées aux mécanismes de solidarité entre victimes, dans un contexte où les besoins d'indemnisation et les enjeux d'instauration de recours se complexifient.
