Un décret publié en novembre 2025 modifie sensiblement le régime des frais bancaires appliqués lors des successions et des mouvements liés aux comptes des personnes décédées. Entrée en vigueur depuis, cette réforme vise à réduire la facture pour des patrimoines modestes et à clarifier les procédures pour les héritiers.
Ce qui change pour les héritiers
Le texte — décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 — instaure une gratuité totale dans trois situations précises et fixe, pour les autres, un mécanisme de plafonnement des frais. Les cas de gratuité sont les suivants :
- titulaire mineur au moment du décès,
- lorsque le total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €,
- ou quand les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée dans le cadre d'une succession simple (absence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels).
Hors de ces situations, la nouvelle règle fixe un plafonnement des frais à 1 % du montant total des soldes, avec un plafond absolu fixé à 857 €. L'objectif affiché est d'éviter que les frais bancaires effacent une part disproportionnée de petits patrimoines.
Conséquences pratiques et comportements attendus des banques
Concrètement, les établissements doivent désormais vérifier le montant des soldes et l'état de la succession avant d'appliquer des prélèvements. Pour les héritiers, cela signifie :
- vérifier si leur dossier entre dans l'une des trois situations ouvrant droit à gratuité,
- exiger l'application du plafonnement lorsque la gratuité ne s'applique pas,
- conserver et fournir les documents requis (acte de notoriété, attestations) pour accélérer les démarches.
Sur le plan réglementaire, le plafonnement à 1 % avec un maximum de 857 € offre une protection plus lisible qu'une pratique antérieurement plus disparate selon les banques — qui pouvaient facturer des frais fixes ou proportionnels parfois jugés excessifs par les héritiers.
Les dons manuels désormais dématérialisés
Autre modification évoquée : la procédure relative aux dons manuels a été revue depuis le 1er janvier 2026. Là où le formulaire papier (cerfa 2735) suffisait auparavant, la déclaration doit maintenant être effectuée obligatoirement en ligne via l'espace personnel sur impots.gouv. Cette dématérialisation vise à fiabiliser la traçabilité des opérations et le recouvrement des droits éventuels.
| Mesure | Valeur |
|---|---|
| Seuil d'exonération pour comptes | 5 965 € |
| Plafonnement des frais | 1 % des soldes |
| Plafond maximal | 857 € |
| Décret | n°2025-1082 du 17 novembre 2025 |
Pour les banques, ces nouvelles règles imposent d'adapter leurs procédures informatiques et commerciales. Pour les usagers, elles réduisent le risque d'une facture disproportionnée lorsque les avoirs transmis sont modestes.
Ce qu'il faut faire en pratique
Les héritiers sont invités à :
- consulter rapidement les relevés et estimer le montant global des comptes et produits d'épargne,
- présenter un acte de notoriété ou une attestation signée si la succession est simple,
- déclarer tout don manuel via leur espace personnel sur impots.gouv, conformément à la nouvelle obligation.
Ces démarches permettent non seulement de réduire les coûts, mais aussi d'accélérer le déblocage des avoirs par la banque. Restent des inconnues opérationnelles : l'application pratique du plafonnement dépendra de la bonne mise à jour des systèmes bancaires et de la vigilance des héritiers au moment d'entamer les démarches.
En résumé : la réforme instaure des protections significatives pour les patrimoines modestes et simplifie certaines démarches fiscales — mais elle repose sur la capacité des héritiers à fournir les justificatifs requis et sur la mise en conformité rapide des établissements financiers.
