Entrée en vigueur fin 2025 puis modifiée cet été, la réglementation encadrant les frais que les banques facturent aux héritiers a évolué de façon notable et concrète pour les familles. Depuis le 13 novembre 2025, les établissements ne peuvent plus facturer, au titre du traitement d'une succession, plus de 1 % du total des soldes des comptes et produits d'épargne du défunt. Un second plafond est applicable depuis le 1er janvier 2026 : quel que soit le montant du patrimoine, la facture est limitée à 857 €, somme revalorisée chaque année en fonction de l'inflation.
Ce que couvre le périmètre
Le périmètre de ces plafonds est large et inclut notamment :
- comptes courants ;
- comptes sur livret et épargne réglementée (du Livret A au LDDS) ;
- produits d'épargne logement.
Cependant, trois enveloppes restent hors champ et voient leurs frais rester libres : le PEA, le PEA-PME et le plan d'épargne avenir climat.
La gratuité remise en cause
La loi du 13 mai 2025 prévoyait initialement des cas d'exonération totale : comptes de défunts mineurs, successions modestes (inférieures à 5 965 € d'avoirs en 2026) et successions simples réglées sur présentation d'un acte de notoriété. Cette disposition n'a pas résisté au contrôle du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 19 juin 2026, le Conseil a jugé cette gratuité contraire à la liberté d'entreprendre, décision applicable dès sa publication le 20 juin 2026.
« contraire à la liberté d'entreprendre » — décision du Conseil constitutionnel, 19 juin 2026
Ce que rémunèrent ces frais
Selon la profession bancaire citée dans les analyses, le traitement d'une succession peut regrouper une trentaine d'opérations : suppression des procurations, gestion des opérations en cours, échanges avec le notaire, déclarations fiscales, répartition entre ayants droit, transferts et clôtures. Ce travail opérationnel est présenté comme la justification des frais facturés.
Conséquences pratiques pour les héritiers
Concrètement, les héritiers devront désormais composer avec deux verrous cumulés : un pourcentage plafonné et un plafond monétaire. Pour des patrimoines modestes, le plafond de 857 € peut rester élevé au regard des sommes en jeu ; pour des patrimoines importants, la limite à 1 % fixe une borne précise sur la facture bancaire.
| Élément | Date / Montant |
|---|---|
| Encadrement par pourcentage | 1 % (depuis 13/11/2025) |
| Plafond monétaire | 857 € (depuis 01/01/2026) |
| Seuils d'exonération supprimés | Liberté d'entreprendre — décision du Conseil constitutionnel 19/06/2026 |
| Successions jugées modestes (référence) | 5 965 € (référence 2026) |
Pour les clients et héritiers, la vigilance reste de mise : comparer les pratiques des établissements demeure utile, car certains frais détaillés (ligne par ligne) continuent de varier dans le détail, même si le total ne peut dépasser les limites légales. Les produits exclus du dispositif exigent une attention particulière lors de l'inventaire patrimonial, et les familles concernées doivent s'informer auprès de leur conseiller et du notaire pour anticiper le coût réel du traitement de la succession.
