Le cœur de la décision
Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie d'une loi adoptée en mai 2025 qui visait à rendre gratuits certains frais bancaires engagés lors des successions, notamment celles concernant des enfants mineurs. La décision, référencée n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, a été rendue publique au Journal officiel et fait droit à la contestation portée par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe.
Pourquoi les juges ont-ils censuré le texte ?
Le Conseil a considéré que l'interdiction catégorique pour les banques de facturer des opérations, quel que soit leur coût réel, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Autrement dit, la gratuité forcée, imposée sans prendre en compte les coûts supportés par les établissements, ne respectait pas l'équilibre entre protection des usagers et prérogatives économiques des banques.
« ne font l'objet d'aucuns frais »
Contexte et origine de la mesure
La disposition mise en cause avait été motivée par des cas très médiatisés. Les promoteurs de la loi citaient notamment un incident en mai 2021 : des parents se seraient vu réclamer 138 euros pour la clôture du livret d'épargne d'un enfant de 8 ans décédé. La mesure législative entendait mettre fin à ce que ses auteurs qualifiaient de dérives tarifaires et de « taxe sur la mort ».
Conséquences pratiques pour les familles et pour les banques
Conséquence immédiate : la suppression de la mention « ne font l'objet d'aucuns frais » dans la loi remet les établissements en situation de pouvoir appliquer des frais pour ces opérations. Concrètement, les héritiers et proches pourraient de nouveau être facturés pour des démarches administratives et des opérations liées à une succession, y compris lorsqu'il s'agit d'un mineur.
- Pour les usagers : risque de nouveaux frais lors des formalités bancaires post-décès ; nécessité de vérifier les conditions tarifaires auprès de chaque établissement.
- Pour les banques : confirmation de la possibilité de facturer des prestations correspondant à des coûts réels, sous réserve du respect des règles de transparence tarifaire.
- Pour les pouvoirs publics : ouverture d'une interrogation sur la voie réglementaire à privilégier pour mieux protéger les familles sans contrevenir à la liberté d'entreprendre.
Un équilibre à retrouver
La décision montre le délicat exercice de conciliation entre protection des consommateurs, notamment dans des situations de deuil, et contraintes économiques imposées aux établissements financiers. Les associations de consommateurs et certains parlementaires avaient salué l'intention de la loi ; le Conseil constitutionnel rappelle que la poursuite d'un objectif social ne suffit pas à écarter toute pesée des intérêts économiques.
| Date | Événement |
|---|---|
| Mai 2021 | Cas médiatisé : 138 € réclamés pour clôture du livret d'un enfant décédé |
| Mai 2025 | Adoption d'une loi visant à interdire ces frais |
| 19 juin 2026 | Décision n°2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel, partielle censure |
Restent à observer les suites : les législateurs pourront-ils redéfinir un encadrement compatible avec la Constitution, notamment en ciblant mieux les opérations protégées ou en prévoyant des modalités de prise en charge par l'État ou des plafonds raisonnés ? En attendant, les familles confrontées à une succession devront se montrer vigilantes sur les frais bancaires applicables et solliciter les banques pour obtenir des explications et, le cas échéant, des remises ou prises en charge ponctuelles.
