Un réseau soupçonné d'avoir éludé la TVA sur des vêtements importés de Chine
Le juge d'instruction du tribunal de Milan a ordonné l'assignation à résidence de deux personnes mises en cause dans une enquête du Parquet européen visant une fraude à la TVA estimée à plus de 33,4 millions d'euros. L'affaire concerne des importations de vêtements en provenance de Chine et une revente sur le marché italien sans paiement de la taxe due.
L'enquête, coordonnée par le bureau du Parquet européen de Venise et conduite par la Guardia di Finanza de la même ville, porte sur un schéma qualifié de « carrousel » : les enquêteurs estiment que des marchandises seraient entrées en Italie puis écoulées sur le marché intérieur par l'intermédiaire d'un réseau d'entreprises qui n'auraient pas acquitté la TVA.
Les principaux mis en cause identifiés par les magistrats sont un couple de nationalité chinoise établi à Milan, que l'instruction soupçonne d'avoir exercé, depuis 2019, le contrôle effectif de plusieurs sociétés impliquées dans le montage frauduleux. Ces sociétés auraient été utilisées comme points de revente sans règlement de la TVA due sur les transactions.
- Date de départ présumée du système : 2019
- Montant estimé de la TVA non payée : plus de 33,4 millions d'euros
- Mesures judiciaires prises : assignation à résidence de deux personnes ; confiscation préventive ordonnée
Les enquêteurs décrivent l'utilisation de sociétés de type « missing trader », déclarées à des personnes intermédiaires sans antécédents et sans actifs identifiables. Selon le Parquet européen, ces structures ont réalisé des ventes pour des montants de plusieurs millions d'euros sans s'acquitter de leurs obligations fiscales, ce qui est caractéristique des fraudes à la TVA en chaîne.
Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation préventive d'actifs pour une valeur équivalente au préjudice estimé. Cette mesure n'a toutefois pu être exécutée complètement, les magistrats ayant constaté l'absence de fonds ou de biens suffisants des suspects en Italie pour couvrir la totalité de la somme réclamée.
| Élément | Valeur / précision |
|---|---|
| Nature présumée de la fraude | Schéma de type « carrousel » sur ventes de vêtements importés |
| Début présumé | 2019 |
| Montant de TVA impayée | plus de 33,4 M€ |
| Mesures | Assignations à résidence; confiscation préventive partielle |
Sur le plan procédural, l'affaire illustre l'intervention du Parquet européen dans des dossiers transnationaux de fraude fiscale affectant le marché unique. L'action conjointe des magistrats et de la Guardia di Finanza met en lumière la stratégie habituelle des réseaux : multiplier les structures écran et utiliser des personnes de paille pour masquer les flux et rendre difficile la traçabilité des actifs.
Les développements ultérieurs dépendront de la poursuite des investigations, de la localisation éventuelle d'autres actifs ou personnes impliquées, et des décisions judiciaires à venir. Pour l'instant, les mesures prises visent à immobiliser, au moins partiellement, la valeur du préjudice allégué et à maintenir à disposition des autorités les principaux suspects pour la suite de l'instruction.
