Contexte et cadre légal
La résolution gouvernementale n° 37/2026/NQ-CP encadre la réorganisation d'établissements d'enseignement et précise le sort des dirigeants concernés. À l'issue des fusions, les directeurs et leurs adjoints qui conservent un poste seront affectés à des fonctions pédagogiques ou à d'autres missions correspondant à leurs compétences professionnelles, selon le texte rapporté par le Journal Dân trí.
Indemnités et reclassement
La résolution maintient le bénéfice des indemnités de poste pour les dirigeants même après la fusion. Concrètement, cela signifie que les directeurs et directeurs adjoints qui restent en poste ne perdent pas cette part de rémunération liée à leurs fonctions antérieures.
Modalités de départ pour les cadres redondants
Pour les directeurs et adjoints qui, après la réorganisation, souhaitent quitter leur poste, la prise en charge relève du dispositif de réduction des effectifs défini par le décret n° 154/2025/ND-CP. Ce décret prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles figure la possibilité de retraite anticipée pour certains cas de suppression d'emploi.
"Après la restructuration, si des directeurs et directeurs adjoints redondants souhaitent démissionner, la politique de réduction des effectifs sera mise en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 154/2025/ND-CP."
Qui peut bénéficier d'une retraite anticipée ?
Le dispositif identifie au moins un premier groupe clairement décrit : il s'agit des agents se trouvant entre 2 et 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite (tel que fixé par le décret n° 135/2020/ND-CP) et disposant d'un nombre d'années de cotisations suffisantes. Sont incluses dans ce groupe les personnes ayant :
- 15 ans ou plus d'exercice dans des métiers désignés comme pénibles, dangereux ou particulièrement pénibles ;
- ou 15 ans ou plus de service dans des zones caractérisées par des conditions socio-économiques particulièrement difficiles.
Conséquences pratiques et points d'attention
Pour les personnels concernés, plusieurs éléments doivent être vérifiés avant toute décision :
- le calcul précis des années de cotisation au régime d'assurance sociale obligatoire ;
- la concordance entre l'âge réel et les plages d'éligibilité (2 à 5 ans avant l'âge légal) ;
- la reconnaissance éventuelle des conditions de travail comme pénibles ou en zone difficile, qui ouvre droit au bénéfice spécifique décrit.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Rés. n° 37/2026/NQ-CP | Maintien des indemnités et règles de reclassement après fusion |
| Décr. n° 154/2025/ND-CP | Politique de réduction des effectifs, dont la retraite anticipée |
| Décr. n° 135/2020/ND-CP | Âge légal de départ à la retraite (référence pour l'éligibilité) |
Ce que cela signifie pour les directeurs
En pratique, les cadres qui restent seront reclassés avec maintien des indemnités ; ceux qui souhaitent partir doivent s'informer précisément sur leur éligibilité au dispositif de départ anticipé décrit par le décret 154/2025. Les cas relevant de métiers pénibles ou de zones difficiles bénéficient d'un traitement spécifique, mais exigent la preuve des conditions de travail et des périodes d'activité requises.
Pour les directeurs d'établissements et leurs adjoints concernés par une fusion, il est donc essentiel de consulter les services RH compétents et, le cas échéant, un conseiller en protection sociale afin d'anticiper le calcul des droits et les conséquences financières d'un départ anticipé.
