Une exception administrative après la revalorisation du Smic
L'administration a confirmé que, malgré la hausse du Smic intervenue au 1er juin 2026, le taux plancher de l'allocation versée à l'employeur au titre de l'activité partielle et de l'APLD ne sera pas revalorisé. Concrètement, les montants minimaux que reçoit l'entreprise pour compenser le salaire des salariés en réduction d'activité restent figés jusqu'au prochain décret.
« L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé. »
Habituellement, à chaque hausse du Smic, le taux horaire de l'indemnité due au salarié et le montant de l'allocation versée à l'employeur sont recalculés automatiquement. Toutefois, le niveau minimal de l'allocation perçue par l'employeur est fixé par décret. Dans les précédentes revalorisations, un texte intervenait pour aligner ce plancher sur la nouvelle valeur du Smic ; ce ne sera pas le cas cette fois-ci.
Ce que cela change pour les employeurs et les salariés
Pour les entreprises, le gel du plancher signifie que l'aide publique minimale par heure d'activité partielle reste inchangée, alors que le coût salarial, lui, peut augmenter pour les rémunérations proches du Smic. Pour les salariés, l'indemnité horaire versée en activité partielle demeure encadrée par des taux et des minima légaux, mais l'écart potentiel entre le coût réel pour l'employeur et l'allocation reçue peut se creuser.
- Droit commun : indemnité au salarié = 60 %, plafond = 4,5 Smic × 60 % soit 33,24 €, allocation perçue par l'employeur : 36 %, plancher = 8,57 €.
- APLD et APLD-Rebond : indemnité au salarié = 70 %, plafond = 4,5 Smic × 70 % soit 38,78 €, allocation perçue par l'employeur : 60 %, plancher = 9,52 €.
Le dispositif prévoit également des protections : l'indemnité ne doit pas faire tomber la rémunération cumulée du salarié sous la rémunération mensuelle minimale, et, pour certains contrats (temps partiel, apprentissage, intérim), le taux horaire ne peut être inférieur au Smic net horaire (aux alentours de 9,74 € selon le texte).
Tableau des principaux repères (applicabilité depuis le 1-6-2026)
| Dispositif | Indemnité versée au salarié | Allocation perçue par l'employeur (plancher) | Plafond indemnité |
|---|---|---|---|
| Droit commun | 60 % | 36 % (plancher 8,57 €) | 4,5 Smic × 60 % = 33,24 € |
| APLD / APLD-Rebond | 70 % | 60 % (plancher 9,52 €) | 4,5 Smic × 70 % = 38,78 € |
Conséquences pratiques et points de vigilance
Les directions des ressources humaines, les bureaux de paie et les conseils juridiques devront vérifier les calculs d'indemnisation pour les périodes ouvertes depuis le 1er juin 2026. Deux risques principaux émergent :
- pour les entreprises, une possible augmentation nette du reste à charge si la hausse du Smic augmente les rémunérations mais que l'allocation publique minimale reste identique ;
- pour certains salariés très proches du Smic, la nécessité de contrôler que les minima légaux (Smic net horaire ou RMM) sont bien respectés.
Jusqu'à la publication d'un nouveau décret qui relevera éventuellement le plancher, le cadre décrit ci-dessus s'applique. Les services employeurs et les experts-comptables restent donc attentifs à d'éventuels ajustements réglementaires à venir.
