La DGFIP pointe un niveau d’irrégularités élevé dans l’hébergement et la restauration
La direction générale des finances publiques (DGFIP) publie une étude, présentée le 13 octobre, qui met en évidence un déséquilibre important entre l’impôt sur les sociétés (IS) déclaré et l’impôt effectivement exigible dans certains secteurs. Selon l’analyse, le secteur de l’hébergement et de la restauration présente un taux d’irrégularités tel que « pour 100 euros d’IS dû selon les déclarations déposées, 40 euros manqueraient ». Le chiffre est obtenu par extrapolation des anomalies relevées lors des contrôles fiscaux.
L’étude distingue deux dimensions : le montant absolu du manque à gagner et la part de l’impôt brut qui serait affectée. Concrètement, pour l’exercice 2019, la DGFIP attribue un manque à gagner de 407 millions d’euros à l’hébergement-restauration, contre 1,5 milliard d’euros pour les activités financières. Mais le ratio est très différent : 40 % de l’IS déclaré manquerait dans le premier secteur, contre 8 % pour les activités financières.
« pour 100 euros d’IS dû selon les déclarations déposées, 40 euros manqueraient »
Méthode et limites : erreurs, omissions et extrapolation
Les auteurs précisent que le « manque à gagner » correspond à l’écart entre l’impôt théoriquement exigible si les déclarations étaient « parfaitement complètes, exactes et sincères » et l’impôt effectivement réclamé avant tout contrôle. Cet écart peut provenir d’erreurs ou d’omissions, volontaires ou non.
- La méthode repose sur une extrapolation des anomalies détectées lors de contrôles fiscaux.
- Les estimations portent sur 2019 : la DGFIP n’a pas fourni de chiffres postérieurs consolidés, évoquant le caractère exceptionnel de 2020 (pandémie) et la nature provisoire des données 2021.
- Les chiffres sont partiels : ils n’incluent pas les fraudes liées à l’impôt sur le revenu pour les entreprises soumises à ce régime.
Conséquences pour l’État et pour les professionnels
Si l’extrapolation est confirmée à grande échelle, la perte fiscale imputée au secteur de l’hôtellerie-restauration est structurellement élevée en proportion de l’IS dû. Pour l’État, au-delà du chiffre absolu, le ratio alerte sur des pratiques comptables et fiscales défaillantes qui réduisent l’efficacité du recouvrement.
| Secteur | Manque à gagner 2019 | Part de l’IS brut en défaut |
|---|---|---|
| Hébergement et restauration | 407 millions € | 40 % |
| Activités financières | 1,5 milliard € | 8 % |
Points d’attention
Les auteurs rappellent deux précautions : les estimations sont fondées sur des contrôles et des extrapolations — elles peuvent donc varier selon la représentativité des panels contrôlés — et elles ne tiennent pas compte des mesures de soutien exceptionnelles déployées pendant la crise sanitaire, qui ont bouleversé les comptes de 2020. Enfin, la DGFIP signale que les chiffres 2021 restent provisoires.
Pour les professionnels du secteur, ces conclusions peuvent conduire à une intensification des contrôles ciblés. Pour l’administration, elles alimentent le débat sur les moyens de réduire les pertes fiscales liées à des déclarations incomplètes ou erronées.