Un capital suisse susceptible d’activer la CDHR pour certains frontaliers
La transformation d’un deuxième pilier suisse en versement unique — opération fréquente au moment de la retraite — peut avoir un effet fiscal inattendu pour des résidents fiscaux français : l’intégration du capital dans le revenu fiscal de référence (RFR) peut faire franchir des seuils et déclencher la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), dispositif entré dans la loi de finances pour 2025 et reconduit en 2026.
Concrètement, la CDHR prévoit une imposition minimale équivalente à 20 % des plus hauts revenus lorsque la charge fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieure à ce plancher. Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
« lorsque l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieure à 20 % du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition »
Qui est concerné — et qui ne l’est pas
- Concernés : les résidents fiscaux en France percevant en une seule fois le capital de leur prévoyance professionnelle suisse, dont l’intégration au RFR porte celui-ci au‑dessus des seuils mentionnés.
- Pas nécessairement concernés : les retraités qui optent pour une rente ou dont le capital reçu ne fait pas dépasser les seuils de RFR.
La Confédération Européenne des Frontaliers (CEF) et des associations locales réagissent vivement. Michel Rivière, président de l’Amicale des Frontaliers, estime que l’assimilation du capital à un revenu exceptionnel est contestable : il souligne que « celui qui touche un capital et celui qui touche une rente c’est exactement la même chose » et s’inquiète des effets de seuils induits par l’intégration du capital dans le RFR.
Conséquences pratiques et points d’attention
Pour les personnes concernées, le choix entre capital et rente n’est plus strictement actuariel ou patrimonial : il devient aussi fiscal. Quelques points pratiques à garder en tête :
- Le versement en capital peut produire un pic de RFR l’année du paiement, susceptible d’entraîner la CDHR.
- La situation dépend de la composition globale des revenus du foyer : un capital isolé peut suffire à franchir les seuils s’il se cumule à d’autres revenus élevés.
- Des recours ou demandes d’éclaircissements ont été adressés au ministère de l’Économie par des associations de frontaliers, qui contestent l’équivalence de traitement entre capital et rente.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Seuil RFR (célibataire) | 250 000 € |
| Seuil RFR (couple) | 500 000 € |
| Taux minimal visé par la CDHR | 20 % |
| Lois de finances | 2025 et 2026 |
Au-delà de l’impact immédiat sur l’imposition, cette évolution pose une question de principe : doit-on traiter différemment un revenu versé sous forme de capital et un même flux transformé en rente ? Les organisations représentant les frontaliers estiment que la méthode d’intégration au RFR crée une inégalité de traitement selon le mode de perception.
Pour les frontaliers proches des seuils, il est désormais recommandé de vérifier, avant l’option de perception, l’incidence fiscale du choix capital vs rente et de solliciter un conseil fiscal. Les droits et contributions sociaux restant applicables, le calcul global doit intégrer ces éléments pour anticiper la facture finale.
La question pourrait appeler des clarifications administratives ou des ajustements législatifs si le caractère structurel du problème est confirmé par un nombre significatif de dossiers.
