Réduction ciblée pour 2026 et 2027
L'Assemblée nationale du Vietnam a adopté la résolution n° 43/2026/QH16, certifiée par le président de l'Assemblée, Tran Thanh Man. La mesure prévoit une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les périodes fiscales 2026 et 2027, sous conditions de seuil de chiffre d'affaires.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont visés :
- les personnes physiques résidentes percevant des revenus d'activités commerciales dont le chiffre d'affaires annuel en 2026 et 2027 ne dépasse pas 10 milliards VND ;
- les entreprises et organisations constituées en vertu du droit vietnamien dont le chiffre d'affaires annuel en 2026 et 2027 n'excède pas 10 milliards VND.
Interaction avec d'autres avantages fiscaux
La résolution traite expressément des situations où une entreprise bénéficie déjà d'avantages en vertu de la loi sur l'impôt sur les sociétés ou d'autres textes : dans ces cas, la réduction de 30 % s'applique après déduction des incitations fiscales existantes. Autrement dit, le calcul du montant diminué tient compte des allègements déjà accordés.
Date d'effet et portée temporelle
La disposition est entrée en vigueur le 24 août 2026 et s'applique strictement aux périodes fiscales 2026 et 2027. Les contribuables et les entreprises doivent donc apprécier leur éligibilité au regard des chiffres d'affaires effectivement réalisés sur ces deux années fiscales.
Conséquences pratiques et points de vigilance
Sur le plan pratique, l'administration fiscale est appelée à « offrir des conseils et un soutien aux contribuables », selon le texte source. Les questions qui se posent pour les professionnels et les conseils fiscaux incluent notamment :
- la méthode de preuve du chiffre d'affaires annuel retenu pour 2026 et 2027 ;
- le traitement des entreprises évoluant par fusion, scission ou restructuration au cours de la période ;
- l'articulation entre cette remise temporaire et les incitations fiscales préexistantes.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Réduction | 30 % |
| Seuil de chiffre d'affaires | 10 milliards VND par an (2026 et 2027) |
| Période d'application | Exercices fiscaux 2026 et 2027 |
| Date d'entrée en vigueur | 24 août 2026 |
Cette mesure vise clairement à alléger la charge fiscale des petites entités durant deux exercices consécutifs. Elle impose cependant une vigilance particulière aux entreprises en mutation et à celles déjà bénéficiaires d'avantages fiscaux : le gain net dépendra toujours du calcul post‑incitations prévu par le texte.
