Des taux et seuils désormais cadrés pour plusieurs revenus
Les autorités fiscales vietnamiennes détaillent l’imposition de revenus émergents et spécifiques à la faveur du décret 253/2026. Le Département des impôts de Hô Chi Minh-Ville a publié des instructions visant les personnes physiques résidentes qui cèdent des noms de domaine « .vn », des résultats de réduction d’émissions de GES et crédits carbone, ou encore des plaques d’immatriculation de véhicules obtenues par enchères. Pour ces opérations, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est calculé à un taux de 5 % appliqué uniquement à la fraction du revenu qui dépasse 20 millions VND par cession.
Le régime des actifs numériques est dissocié : la vente d’actifs virtuels, de crypto‑actifs et, plus largement, d’actifs numériques définis par la loi relative à l’industrie des technologies numériques supporte un prélèvement de 0,1 % sur le prix de transfert, sans mention d’un seuil d’exonération.
Plaques d’immatriculation : un calcul spécifique
Pour les plaques acquises lors d’une enchère et revendues avec le véhicule, l’assiette ne se limite pas au seul produit de cession. L’administration précise que le revenu imposable correspond à la part excédant 20 millions VND du prix de transfert (incluant le véhicule assorti de la plaque), après déduction de la valeur restante du véhicule déterminée selon le prix retenu pour le calcul des frais d’immatriculation au moment de la cession.
« L’impôt sur le revenu des personnes physiques […] est calculé en multipliant le revenu imposable par un taux d’imposition de 5 %. […] Les actifs numériques sont soumis à une taxe de 0,1 %. »
Qui est concerné, qui ne l’est pas ?
- Contribuables visés : personnes physiques résidentes réalisant des cessions de domaines « .vn », de crédits carbone et assimilés, de plaques issues d’enchères, ou d’actifs numériques.
- Seuil d’imposition à 5 % : uniquement la partie des revenus de cession qui excède 20 millions VND pour chaque opération (domaines « .vn », crédits carbone, plaques aux enchères).
- Actifs numériques : imposition à 0,1 % du prix de transfert, sans indication d’un seuil dans la note administrative citée.
Rôle des plateformes et payeurs : obligations de retenue
Le fisc encadre aussi la retenue à la source, la déclaration et le paiement pour compte de tiers. Sont spécifiquement mentionnés : les propriétaires de plateformes de commerce électronique et autres plateformes numériques de commande et de paiement en ligne ; les entités qui concluent des contrats d’agence pour des ventes à prix fixe dans les secteurs de l’assurance, de la loterie et du marketing multiniveau ; les organismes signant des contrats de courtage ; ainsi que les payeurs de revenus à des non‑résidents. Ces acteurs doivent appliquer les consignes de prélèvement et de versement communiquées par l’administration fiscale.
Ce que les contribuables doivent vérifier
- Nature du revenu : identifier si la cession relève du périmètre « 5 % au‑delà de 20 millions VND » (domaines « .vn », crédits carbone, plaques) ou du régime « 0,1 % du prix » (actifs numériques).
- Périmètre de l’assiette : pour les plaques cédées avec le véhicule, déduire la valeur résiduelle du véhicule telle que définie pour le calcul des frais d’immatriculation au jour de la cession.
- Obligations d’intermédiaires : si un revenu est versé via une plateforme ou un intermédiaire listé, vérifier la retenue opérée et la conformité des déclarations.
Récapitulatif des taux et seuils
| Catégorie | Assiette | Taux | Seuil |
|---|---|---|---|
| Domaines « .vn » | Revenu de cession | 5 % | Au‑delà de 20 millions VND par cession |
| Réductions d’émissions / crédits carbone (détention par particuliers) | Revenu de cession | 5 % | Au‑delà de 20 millions VND par cession |
| Plaques d’immatriculation issues d’enchères (avec véhicule) | Prix de transfert – valeur résiduelle du véhicule | 5 % | Au‑delà de 20 millions VND par cession |
| Actifs numériques (actifs virtuels, crypto‑actifs, etc.) | Prix de transfert | 0,1 % | Aucun seuil mentionné |
Conséquences pratiques
La clarification des règles permet aux contribuables de chiffrer précisément l’impôt dû selon la nature du bien cédé, en distinguant les revenus soumis au mécanisme de seuil de 20 millions VND et ceux assujettis à un prélèvement proportionnel dès le premier dong. Les plateformes et autres intermédiaires explicitement visés doivent, pour leur part, adapter leurs systèmes de retenue et de déclaration pour sécuriser la conformité des opérations réalisées par leurs utilisateurs.
