Un relèvement progressif de la tranche non imposable
La Chambre a donné son feu vert au projet de loi du ministre des Finances, Jan Jambon, qui revoit en profondeur plusieurs dispositifs de l'impôt des personnes physiques. La mesure la plus visible est la hausse par paliers de la quotité du revenu exonérée d'impôt : elle passera de 10 910 € actuellement à 14 450 € pour l'exercice d'imposition 2030, puis à 15 600 € pour l'exercice 2031 — ce dernier palier devant toutefois être confirmé par le prochain gouvernement.
Ce qui change pour les familles et les couples
Le texte comporte plusieurs modifications ciblant la composition familiale et les avantages qui en découlent :
- la quotité exonérée par enfant pour les deux premiers enfants sera portée à 2 650 € d'ici 2029 ;
- pour les enfants au-delà des deux premiers, le montant exonéré verra son indexation gelée ;
- le quotient conjugal sera progressivement supprimé : pour les partenaires non retraités, le plafond applicable sera réduit de moitié d'ici 2029, tandis que pour les couples pensionnés une transition sur 20 ans est prévue. À partir de l'exercice d'imposition 2027, les montants maximaux du quotient ne seront plus indexés.
Prélèvement à la source et autres ajustements techniques
Le gouvernement prévoit la publication d'un arrêté royal après le vote pour modifier le calcul du précompte professionnel : l'ambition affichée est d'augmenter le salaire net mensuel par des adaptations du prélèvement à la source plutôt que par le mécanisme annuel de l'avertissement-extrait de rôle.
Dispositions diverses inscrites dans le texte
Parmi les autres mesures figurent :
- l'imposition du revenu d'intégration (RIS) en tant que revenu de remplacement ;
- l'augmentation à 360 heures du plafond d'heures supplémentaires volontaires susceptibles d'être exonérées d'impôt ;
- l'extension du régime favorable des droits d'auteur au secteur de l'informatique ;
- le relèvement de la rémunération minimale exigée pour les dirigeants d'entreprise (le texte mentionne ce point sans détailler en-dehors du vote).
"Jan Jambon ne comprend rien à l'aviation"
La source rapporte également une déclaration de Ryanair, insérée dans le corpus d'actualité entourant la réforme, qui dénonce le ministre sur des sujets d'aviation. Cette prise de position est distincte des changements fiscaux mais a été signalée au moment du débat politique.
Calendrier et portée — qui est concerné ?
Les ajustements s'appliqueront selon des calendriers différents selon les dispositions : le relèvement de la quotité non imposable est échelonné jusqu'à 2031 (avec confirmation gouvernementale attendue pour le palier 2031), la fin de l'indexation du quotient conjugal commence à compter de l'exercice 2027, et le relèvement des montants pour enfants se déploie jusqu'en 2029. Un arrêté royal viendra préciser les modalités pratiques du prélèvement à la source.
Concrètement, l'ensemble des salariés et contribuables belges est concerné par ces réformes, mais l'effet net variera fortement selon les situations familiales, le niveau de revenu et le statut (actifs vs pensionnés), du fait des transitions différenciées, notamment pour les couples retraités.
Le texte adopté est présenté comme le premier volet d'une série de révisions fiscales que le gouvernement souhaite mettre en place. Certains éléments restent conditionnés à des décisions ultérieures (arrêté royal, confirmation du palier 2031), ce qui invite à suivre les prochains actes réglementaires pour mesurer l'impact précis sur les fiches de paie et les déclarations.
