Une hausse de 2 euros par contrat inscrite dans la loi de finances 2026
À compter du 1er janvier 2027, la contribution affectée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) évolue. Jusqu'à présent fixée à 6,50 € par contrat d'assurance concerné, la loi de finances pour 2026 autorise un montant plafonné à 15 €. Le gouvernement a retenu une augmentation limitée à 8,50 € par contrat, soit +2 € par an.
Un mécanisme de solidarité ciblé
Souvent désignée sous le terme populaire de « taxe attentat », cette contribution n'est pas une taxe d'État classique mais un prélèvement affecté au FGTI. Créé en 1986, le fonds a initialement pour mission d'indemniser les victimes d'actes terroristes ; ses compétences se sont ensuite étendues à certaines victimes d'infractions pénales. Les sommes sont donc destinées à la réparation des préjudices subis, via un mécanisme mutualisé financé par des contrats d'assurance.
Quels contrats sont concernés ?
La contribution figure principalement sur les contrats couvrant des biens. Concrètement :
- assurance habitation ;
- assurance automobile ;
- et, à l'avenir, certaines garanties complémentaires étendues par la réforme.
Tous les contrats ne sont pas automatiquement soumis à la même modalité d'indexation : la contribution apparaît généralement dans le détail de la cotisation et dépend des garanties souscrites.
Montant et marges d'évolution
La loi de finances 2026 a défini un plafond possible porté à 15 €, mais l'exécutif a opté pour une hausse mesurée à 8,50 €. Le passage de 6,50 € à 8,50 € représente une augmentation nominale faible pour un foyer, mais elle concerne potentiellement des millions de contrats. La nature affectée du prélèvement implique que la recette est exclusivement destinée au financement des indemnisations via le FGTI.
| Année | Montant par contrat |
|---|---|
| Avant 2027 | 6,50 € |
| À partir du 01/01/2027 | 8,50 € |
| Plafond légal | 15 € |
Conséquences pratiques pour les assurés et pour le secteur
Pour un foyer détenant plusieurs contrats concernés (par exemple assurance habitation et assurance auto), la hausse se traduira par une majoration cumulative, modeste mais répétée chaque année. Les assureurs devront intégrer ce nouveau montant dans les avis d'échéance et l'état des cotisations, augmentant l'importance de la transparence vis-à-vis des assurés.
Au plan sectoriel, cette adaptation législative vise à garantir la pérennité du financement des indemnisations sans mobiliser le budget général de l'État. Elle relève d'un arbitrage entre solidarité et maîtrise du coût pour les consommateurs : le gouvernement a privilégié une augmentation maîtrisée plutôt que d'utiliser immédiatement la marge maximale offerte par la loi.
Les assurés doivent vérifier leurs avis d'échéance 2027 pour repérer la ligne dédiée au FGTI. En cas de doute sur l'application de la contribution à un contrat particulier, le médiateur de l'assurance ou le service client de l'assureur restent les interlocuteurs privilégiés.
