Le montant de la contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) augmentera de 2 € par contrat à partir du 1er janvier 2027. L'information, confirmée par l'arrêté du 24 juillet 2026 publié au Journal officiel le 30 juillet 2026, porte le forfait annuel de 6,50 € à 8,50 € par contrat d'assurance de biens.
Une hausse forfaitaire qui touche la plupart des contrats de biens
Cette contribution, souvent appelée « taxe attentat » dans le langage courant, est appliquée de manière identique quel que soit le niveau de garantie ou la valeur assurée. Elle est collectée par les compagnies d'assurance sur les contrats couvrant des biens — notamment :
- les assurances auto ;
- les assurances habitation ;
- un grand nombre de contrats protégeant locaux et équipements professionnels.
Comme il s'agit d'un montant fixé par arrêté, il s'ajoute automatiquement à la prime annuelle. Pour un foyer cumulant plusieurs contrats, la charge supplémentaire devient donc non négligeable : deux contrats = +4 €, trois contrats = +6 €, etc.
Historique des relèvements et portée budgétaire
La contribution n'est pas nouvelle et a déjà été relevée à plusieurs reprises ces dernières années : elle était passée de 3,30 € à 4,30 € en 2016, puis à 5,90 € en 2017, avant d'atteindre 6,50 €. Le nouvel arrêté porte désormais le montant à 8,50 €. Le texte publié précise que la majoration s'appliquera aux primes et cotisations dont l'échéance interviendra à compter du 1er janvier 2027.
| Année | Montant (par contrat) |
|---|---|
| Avant 2016 | 3,30 € |
| 2016 | 4,30 € |
| 2017 | 5,90 € |
| Depuis 2019 | 6,50 € |
| À partir du 01/01/2027 | 8,50 € |
Ce que finance la contribution et pourquoi elle augmente
La somme collectée est reversée au FGTI, structure chargée d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. L'arrêté n'entre pas dans le détail des raisons précises de la majoration : il formalise le nouveau tarif applicable. La montée régulière du montant au fil des années traduit une volonté d'ajuster les ressources du fonds face aux besoins d'indemnisation et aux évolutions juridiques ou financières qui pèsent sur ses comptes.
Conséquences pour les assurés et réactions attendues
Pour l'assuré, l'impact individuel reste modeste — 2 € supplémentaires par contrat — mais il devient plus sensible lorsqu'on cumule plusieurs polices au sein d'un même foyer ou d'une même entreprise. Les professionnels titulaires de nombreux contrats peuvent voir une hausse plus significative de leur facture annuelle.
Les assureurs se contentent de reverser la somme due au FGTI : il ne s'agit pas d'une marge commerciale mais d'une contribution réglementaire. Reste toutefois à observer si, dans un contexte de multiples hausses de coûts (inflation, sinistralité, fiscalité), la multiplication de tels ajustements forfaitaires finira par peser sur la dynamique tarifaire générale des contrats de dommages.
En pratique, il est conseillé aux assurés de vérifier leurs avis d'échéance à partir de janvier 2027 : la ligne correspondant à la contribution au FGTI devra y être actualisée et permettra de contrôler le montants prélevés sur chaque contrat.
