Une hausse forfaitaire inscrite au Journal officiel
Un arrêté publié au Journal officiel officialise l'augmentation, à compter du 1er janvier 2027, de la contribution prélevée sur certains contrats d'assurance destinée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le montant passera de 6,50 € à 8,50 € par contrat et par an, soit une majoration de 2 €.
Quels contrats sont concernés ?
La contribution s'applique aux contrats d'assurance de biens comportant une garantie contre les dommages. Concrètement, elle peut figurer sur des contrats d'assurance :
- habitation ;
- automobile et moto ;
- certains contrats souscrits par professionnels et exploitants agricoles.
La somme est collectée directement par l'assureur lors du paiement de la prime ou de la cotisation, qui la reverse ensuite au FGTI. Il s'agit d'un montant forfaitaire par contrat et non d'un prélèvement proportionnel au montant de la prime d'assurance.
Un supplément modeste mais cumulable
Pour un foyer ne détenant qu'un seul contrat concerné, l'impact sera limité : +2 € par an. Mais l'effet s'additionne lorsque plusieurs polices sont souscrites séparément. À titre indicatif, et conformément aux illustrations fournies avec l'arrêté :
| Configuration | Augmentation annuelle de la contribution |
|---|---|
| Une assurance habitation | +2 € |
| Habitation + une voiture | +4 € |
| Habitation + deux voitures | +6 € |
| Deux logements + deux véhicules assurés séparément | +8 € |
Contexte et conséquences pour les assurés et les acteurs du secteur
Cette hausse répond aux besoins de financement du FGTI, qui indemnise les victimes d'actes de terrorisme mais aussi certaines victimes d'infractions pénales. Même si la majoration par contrat est limitée, elle représente une recette supplémentaire régulière pour le fonds, proportionnelle au nombre de contrats en vigueur. Pour les assureurs, la modification implique un ajustement des systèmes de facturation afin d'intégrer le nouveau montant forfaitaire à partir de la première échéance de 2027.
Du point de vue des ménages, l'augmentation passera souvent inaperçue sur la feuille de paie de l'assurance, sauf pour les foyers multipolices où l'effet cumulé pourra atteindre quelques euros supplémentaires par an. Les professionnels et exploitants agricoles verront la même règle s'appliquer sur les contrats de biens concernés.
Ce qu'il faut retenir
- La contribution au FGTI augmente de 6,50 € à 8,50 € par contrat à compter du 1er janvier 2027.
- Il s'agit d'un montant forfaitaire par contrat, applicable sur les assurances couvrant les dommages (habitation, véhicules, certains contrats pro/agri).
- La hausse est faible par contrat mais devient significative lorsque plusieurs polices sont détenues séparément.
