Une revalorisation réglementaire décidée pour assurer la pérennité du FGTI
Un arrêté paru au Journal officiel fixe désormais la contribution due au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 8,50 € par contrat à compter de 2026, contre 6,50 € auparavant. Cette somme, prélevée par contrat, concerne l'ensemble des contrats d'assurance de dommages aux biens : notamment l'assurance automobile, l'assurance habitation et certaines assurances professionnelles couvrant des biens.
Il ne s'agit pas d'une prime encaissée par les assureurs mais d'une contribution obligatoire destinée à financer le mécanisme collectif d'indemnisation des victimes d'actes terroristes et de certaines infractions pénales graves. La hausse, limitée en valeur absolue, se traduira cependant par un surcoût automatique pour des millions de contrats lors de leur prochain renouvellement.
Pourquoi augmenter cette contribution ?
Les pouvoirs publics expliquent que la revalorisation vise à garantir l'équilibre financier du fonds face à l'évolution de ses missions et à la hausse des indemnisations versées. Selon l'arrêté, le coût des prises en charge a progressé au fil des années, rendant nécessaire une adaptation du niveau de contribution, qui n'avait pas été révisé depuis plusieurs années.
Qui paie et comment ?
- La contribution est due par contrat : un assuré ayant une assurance auto et une assurance habitation la paiera deux fois.
- Elle s'applique aux contrats de dommages aux biens, y compris certaines couvertures professionnelles.
- Le montant est chargé sur la facture d'assurance, mais n'entre pas dans le calcul de la prime perçue par l'assureur.
Concrètement, pour un foyer moyen disposant d'un contrat auto et d'un contrat habitation, la hausse représentera +4 € par contrat, soit +8 € au total pour ces deux contrats à chaque échéance annuelle, sans tenir compte d'autres évolutions tarifaires propres à l'assureur.
Conséquences pour les assurés et pour le secteur
Même si la somme unitaire paraît modeste, son caractère obligatoire et sa multiplication par le nombre de contrats détenus peuvent alourdir la facture des ménages. Pour les assureurs, il s'agit d'un élément neutre comptablement — la contribution n'étant pas une recette commerciale — mais cette revalorisation illustre la nécessité d'anticiper les évolutions réglementaires impactant les tarifs affichés aux clients.
| Ancien montant | Nouveau montant (2026) | Contrats concernés |
|---|---|---|
| 6,50 € | 8,50 € | Assurance auto, assurance habitation, certaines assurances professionnelles |
Les assurés doivent donc vérifier leurs prochaines échéances et, le cas échéant, demander des précisions à leur assureur sur la présentation de cette contribution sur la facture. Si la hausse n'est pas contestable (elle repose sur un arrêté), sa traduction commerciale (libellés, ventilation des frais) relève de la transparence des compagnies et des courtiers vis-à-vis de leurs clients.
Au-delà du montant, cette décision illustre un enjeu plus large : le financement pérenne des mécanismes d'indemnisation collectifs face à des besoins d'indemnisation qui augmentent. Le FGTI devra désormais composer avec ce nouveau niveau de ressources pour continuer à assumer ses missions.
