La décision et son principe
Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n° 25-11.954), la première Chambre civile de la Cour de cassation a tranché en faveur d'emprunteurs ayant contracté en 2007 un prêt immobilier destiné à financer un logement mis en location professionnelle. La haute juridiction rappelle que, lorsque les parties manifestent de manière claire et non équivoque la volonté de soumettre leur contrat aux dispositions du Code de la consommation, le régime protecteur s'applique, même si le crédit finance une activité professionnelle.
Les faits
Un couple avait souscrit un prêt pour acquérir un appartement en vue d'une location, dans le cadre d'une opération proposée par la société Apollonia. À la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a demandé le remboursement du capital. Les emprunteurs contestaient la perception d'intérêts conventionnels en reprochant à l'établissement de ne pas avoir respecté les obligations de l'ancien article L. 312-7 du Code de la consommation.
La divergence entre cour d'appel et Cour de cassation
La cour d'appel avait écarté le régime protecteur, estimant que l'importance des investissements et la qualité de loueurs en meublé professionnels excluaient l'application du Code de la consommation, et jugeait insuffisantes les références préimprimées au Code figurant dans l'offre de prêt. La Cour de cassation censure cette approche: une référence expresse aux dispositions du Code de la consommation dans l'offre de prêt suffit à caractériser la soumission volontaire, même pour un financement à caractère professionnel.
Conséquences pratiques pour les banques et les emprunteurs
- Pour les établissements: l'obligation de vigilance sur la rédaction des offres devient cruciale. Une formulation laissant entendre une soumission au Code de la consommation peut entraîner l'application des protections (information, délais, sanctions) normalement réservées aux consommateurs.
- Pour les emprunteurs professionnels: cette décision ouvre la possibilité d'invoquer les règles protectrices du crédit immobilier lorsque l'offre de prêt contient une référence claire au Code de la consommation.
- Pour le contentieux: les litiges portant sur la validité des clauses et sur les conséquences d'un défaut d'information pourraient se multiplier, avec des risques financiers accrus pour les banques si elles n'ont pas respecté les prescriptions légales.
Repères
| Date | Juridiction | Décision |
|---|---|---|
| 7 octobre 2026 | Cour de cassation, 1ère civ. | Référence expresse au Code de la consommation dans l'offre = soumission volontaire |
| 2007 | Contrat | Prêt immobilier pour location (opération Apollonia) |
Ce que cela change
La portée de l'arrêt est simple mais majeure: la volonté de soumettre volontairement un contrat au droit de la consommation n'exige pas de formalité complexe — une mention claire dans l'offre suffit. Les banques, qui pratiquent souvent des modèles d'offres préimprimées, doivent désormais contrôler leur libellé pour éviter d'être liées involontairement au régime protecteur. À l'inverse, des emprunteurs entrant dans un montage qualifié de professionnel disposent d'un nouvel argument pour contester des clauses ou demander la remise en cause d'intérêts lorsque l'information légale n'a pas été respectée.
Sur le plan pratique, les établissements pourront réviser leurs modèles d'offres ou expliciter le champ d'application des dispositions citées afin d'éviter toute ambiguïté. Les avocats en contentieux bancaire et les associations de consommateurs auront, eux, un axe supplémentaire pour contester des pratiques jugées non conformes.
