La Cour des comptes ouvre la voie à une révision ciblée de la fiscalité du patrimoine
La Cour des comptes propose une refonte mesurée de la fiscalité du patrimoine, combinant allègement de certains prélèvements et renforcement de l'imposition des très gros patrimoines. Son rapport, rendu public lundi, s'appuie sur un constat central : 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages.
Les magistrats mettent en avant l'évolution du patrimoine des ménages : un stock total d'environ 17 000 milliards d'euros et un patrimoine médian évalué à 250 000 euros. Selon la Cour, ce patrimoine a crû « fortement » sur les cinquante dernières années, davantage que les revenus, et principalement sous l'effet des transmissions.
« Aujourd'hui, 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages. »
La Cour critique également la complexité actuelle de l'imposition patrimoniale : malgré des taux parfois plus élevés que dans d'autres pays, l'ensemble des dispositifs comporte de nombreuses dérogations qui, au final, rendent la charge dégressive pour les patrimoines les plus importants. Le résultat est un « millefeuille complexe » difficilement lisible pour les contribuables et les décideurs.
Des propositions mesurées mais orientées
Plutôt qu'une rupture radicale, la Cour privilégie une taxation modérée mais progressive des fortunes personnelles. Elle rejette les scénarios les plus radicaux avancés par certains acteurs — comme la proposition d'une taxe annuelle de 2 % du patrimoine souvent citée — sans pour autant exclure des hausses ciblées pour les niveaux de patrimoine les plus élevés.
Le rapport rappelle que le produit de la fiscalité patrimoniale s'établissait à environ 117 milliards d'euros en 2025, répartis à hauteur d'environ 60 % sur la détention du patrimoine et 40 % sur les revenus tirés de ce patrimoine. La Cour en conclut que la structure des recettes pourrait être ajustée sans préjudice des recettes globales, à condition d'agir sur la base d'une logique de progressivité et de suppression des niches inefficaces.
Conséquences politiques et pratiques
- Le dossier est politiquement sensible à quelques mois d'échéances électorales : le rapport nourrit le débat sur la justice fiscale.
- Les propositions mêlent simplification et redéploiement des prélèvements, ce qui suppose des choix techniques (assiette, seuils, exonérations).
- La Cour n'avance pas de barème concret dans le résumé public, mais oriente vers une progressivité ciblée plutôt qu'une imposition uniforme très lourde.
Concrètement, la Cour insiste sur la nécessité d'une lecture claire des effets de chaque mesure : qui paiera, comment seront prises en compte les transmissions, et quelles compensations pour éviter des effets d'évasion ou des distorsions économiques. Le rapport propose donc d'« alléger certains prélèvements » tout en resserrant la pression fiscale sur les patrimoines les plus élevés, afin d'améliorer l'équité sans compromettre l'efficience du système.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Patrimoine total des ménages | 17 000 milliards € |
| Patrimoine médian | 250 000 € |
| Produit fiscal patrimonial (2025) | 117 milliards € |
Le rapport de la Cour des comptes pose un cadre technique pour une réforme graduelle. Il revient désormais aux autorités politiques d'arbitrer entre les différentes options, en gardant à l'esprit la nécessité d'une communication claire sur les bénéficiaires et les contributeurs de toute réforme annoncée.
