Un accès public aux taux votés par les communes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met désormais en ligne un outil permettant de consulter les taux de fiscalité directe locale votés par les communes pour les exercices 2021 à 2025. L'interface, jusqu'ici réservée à l'analyse professionnelle, s'adresse désormais à tout contribuable souhaitant connaître précisément les décisions fiscales prises par sa collectivité.
Quelles taxes sont couvertes ?
Pour chaque commune l'utilisateur peut consulter les taux appliqués aux principales taxes locales :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
- taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Comparer pour situer son niveau d'imposition
L'outil permet de comparer plusieurs communes d'un même département ou d'une même région et affiche, pour chaque taxe, la moyenne départementale et la moyenne régionale. Les données sont proposées sous forme de cartes interactives ou de tableaux, facilitant ainsi la lecture et la mise en perspective des taux votés.
Attention aux autres paramètres qui influent sur l'impôt
La DGFiP rappelle implicitement que le taux voté par la collectivité n'est qu'un élément du calcul final : le montant que paiera un propriétaire dépend aussi de la valeur locative cadastrale attribuée au bien et des éventuelles exonérations ou abattements appliqués localement. Autrement dit, deux communes aux mêmes taux peuvent produire des montants de taxe foncière très différents selon la base d'imposition.
Majorations et cas particuliers
Parmi les informations accessibles figure la présence, le cas échéant, d'une majoration de la taxe d'habitation. Cette majoration peut aller de 5 % à 60 % selon la décision de la collectivité, et figure désormais dans les éléments comparatifs mis à disposition des citoyens.
Qui est concerné ? Qui n'est pas concerné ?
Sont concernés : les propriétaires et les contribuables souhaitant mieux comprendre la structure tarifaire des impôts locaux au niveau communal, départemental et régional, ainsi que les journalistes, élus et associations souhaitant comparer les politiques fiscales locales. Ne sont pas concernés : les contribuables recherchant le montant exact à payer sans tenir compte des bases d'imposition, puisque l'outil donne les taux et les moyennes, mais pas le calcul personnalisé intégrant la valeur locative.
Conséquences pratiques
Cette ouverture publique favorise la transparence et facilite les comparaisons entre collectivités, ce qui peut peser dans le débat public local lors des élections municipales ou dans les instances intercommunales. Elle offre aussi un signal aux contribuables qui souhaitent contester ou interroger une hausse locale : ils peuvent désormais situer la décision de leur commune par rapport aux moyennes départementales et régionales pour les années 2021–2025.
| Élément | Informations disponibles |
|---|---|
| Exercices couverts | 2021–2025 |
| Taxes listées | TFPB, TFNB, TEOM, THRS, THLV |
| Comparaisons | Communes d'un même département ou d'une même région ; moyennes départementale et régionale |
| Majorations | Présence et niveau (de 5 % à 60 %) |
La mise à disposition publique de ces données constitue une étape importante vers davantage de lisibilité de la fiscalité locale. Les contribuables disposent désormais d'un outil pour situer leur charge fiscale dans un cadre territorial et temporel précis, sans toutefois se substituer au calcul personnalisé reposant sur la base d'imposition.
