Ce que propose le texte
Le gouvernement a soumis en Conseil des ministres un projet de loi ouvrant la voie à la ratification par la France du Crypto‑Asset Reporting Framework (CARF), un standard élaboré par l'OCDE pour échanger automatiquement des informations relatives aux crypto‑actifs. Concrètement, cela signifie que l'administration fiscale française sera habilitée à transmettre à des juridictions étrangères des informations individuelles sur les détenteurs de cryptomonnaies lorsque les conditions prévues par l'accord seront réunies.
Qui collecte quoi ?
Le CARF s'appuie sur des intermédiaires désignés RCASP (Reporting Crypto‑Asset Service Providers) : plateformes d'échange, services de conservation, et autres prestataires déclarants. Ces acteurs devront :
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients ;
- recueillir la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale ;
- déclarer, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs des comptes et des transactions.
Portée des échanges et calendrier
Le périmètre couvre notamment les échanges entre crypto‑actifs, les conversions en monnaie fiduciaire et certains paiements traités par des prestataires soumis à la règle. D'après l'OCDE, la mise en service débute avec 47 juridictions qui lanceront les premiers échanges en 2027, puis 28 pays supplémentaires rejoindront le mécanisme en 2028. Les États‑Unis, pour leur part, prévoient une entrée en application plus tardive, en 2029.
| Année | Événement |
|---|---|
| 2027 | 47 juridictions lancent les premiers échanges |
| 2028 | +28 juridictions rejoignent le système |
| 2029 | Entrée en vigueur prévue pour les États‑Unis |
Conséquences pour les détenteurs et les prestataires
Pour les utilisateurs français, le dispositif modifie sensiblement le paysage de la confidentialité fiscale : lorsque la plateforme utilisée est soumise au régime européen MiCA, ses déclarations transiteront d'abord par l'administration fiscale française avant d'être relayées aux autres États participants. Par ailleurs, la France applique déjà, depuis le 1er janvier via le mécanisme DAC8, une obligation de déclaration des comptes crypto, assortie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros par compte non déclaré.
Ce qui change réellement et ce qui relève encore de la spéculation
Sur le plan technique et administratif, le CARF standardise le format et la nature des données échangées, réduisant les zones d'ombre pour les administrations. Il augmente la capacité des États à relier transactions et personnes physiques ou morales. En revanche, il ne modifie pas, en soi, la taxation applicable : l'obligation de déclaration et l'aisance des administrations à obtenir des preuves ne valent pas condamnation automatique, mais rendent plus difficile l'occultation d'actifs.
Reste une zone d'incertitude : l'impact réel sur les volumes d'utilisation des services non déclarants (et donc sur les acteurs qui tenteraient d'échapper au régime) dépendra de l'adhésion effective des prestataires étrangers, des moyens de contrôle et des accords bilatéraux. La ratification française marque néanmoins une étape majeure vers une fiscalité internationale plus intégrée des crypto‑actifs.
À retenir
- Le CARF engage la France à échanger des données individuelles sur les crypto‑actifs avec des dizaines de pays.
- Les prestataires devront collecter identité, résidence fiscale et numéros d'identification fiscale.
- La première vague d'échanges démarre en 2027 pour 47 juridictions.
