Un dispositif fiscal attractif mais sous‑utilisé
Adopté discrètement en 2018, le Plan d'Épargne en Actions dédié au financement des PME et ETI — surnommé « loi Mbappé » dans le langage courant — offre une réduction d'impôt immédiate de 18 % sur certains versements réalisés dans des fonds éligibles. Selon l'enquête citée, moins de 5 % des contribuables en auraient connaissance, alors que le mécanisme peut accueillir jusqu'à 225 000 euros par titulaire.
Principe et conditions essentielles
Le PEA‑PME fonctionne sur les mêmes bases qu'un PEA classique : ouverture auprès d'une banque ou d'un courtier, puis investissement dans des titres. Mais il vise spécifiquement des entreprises de taille intermédiaire ou petites entreprises répondant à des critères de taille. Concrètement :
- Plafond de versements : 225 000 euros ;
- Exonération des gains à l'impôt sur le revenu après 5 ans de détention (les prélèvements sociaux restent dus) ;
- Réduction d'impôt immédiate possible de 18 % pour certains fonds ciblés.
"Loi Mbappé" évoque le football, les gros salaires, les paradis fiscaux. La réalité est tout autre.
Ce que cela change pour l'épargnant et pour les entreprises
Pour l'investisseur particulier, le PEA‑PME est un outil de défiscalisation combiné à un engagement de long terme : retirer avant cinq ans entraîne la clôture du plan et une imposition au barème. Après cinq ans, les plus‑values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour les PME et ETI, ce dispositif représente une source supplémentaire de capitaux propres ou assimilés, utile pour financer croissance et investissements.
Points de vigilance
La mécanique fiscale peut être attractive mais impose de la patience et une sélection des supports : les fonds doivent respecter les critères d'investissement dans les PME/ETI pour que la réduction d'impôt s'applique. Le dispositif n'est pas adapté aux investisseurs recherchant une liquidité rapide, en raison du verrouillage fiscal lié à la durée minimale de détention.
Récapitulatif chiffré
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Réduction d'impôt | 18 % (sur certains versements) |
| Plafond des versements | 225 000 € |
| Délai pour exonération | 5 ans de détention |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
En synthèse, le PEA‑PME, dit « loi Mbappé », combine un objectif de financement des entreprises de taille petite à intermédiaire et un avantage fiscal notable. Sa faible notoriété parmi les contribuables laisse toutefois supposer que beaucoup d'épargnants ne tirent pas parti d'un instrument à la fois utile pour la relance des entreprises et potentiellement intéressant pour optimiser sa fiscalité, à condition d'accepter l'horizon d'investissement requis.
