Un effort fiscal ciblé pour la défense: calendrier, montants et périmètre
Le Conseil fédéral suisse a présenté une proposition visant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour générer 24 milliards de francs suisses supplémentaires, affectés intégralement aux dépenses de défense et de sécurité. Le dispositif proposé serait temporaire et s'étendrait sur 12 ans, avec une entrée en vigueur prévue en 2028.
Concrètement, la réforme porte sur les deux taux principaux de TVA en vigueur : le taux normal et le taux spécial. Selon la proposition, le taux normal serait relevé de 0,5 point, passant de 8,1 % à 8,6 %. Le taux spécial augmenterait de 0,3 point, pour atteindre 4,1 %. Les recettes additionnelles devront être intégralement consacrées aux besoins militaires identifiés par le gouvernement.
"24 milliards de francs suisses"
Pourquoi ce choix de financement ?
Le gouvernement justifie cette mesure par une détérioration de l'environnement sécuritaire en Europe et par la nécessité d'adapter les capacités nationales aux menaces contemporaines. Les sommes récoltées visent notamment à :
- acquérir des équipements et renforcer rapidement des capacités opérationnelles ;
- faire face à la hausse des coûts mondiaux des matériels de défense ;
- améliorer la protection contre les opérations hybrides, les attaques à distance, les cybermenaces et l'usage proliférant de drones ;
- renforcer la protection des infrastructures critiques et, le cas échéant, acquérir des systèmes de défense aérienne de longue portée et couvrir des coûts liés au système Patriot.
Le ministère de la Défense, de la Protection civile et des Sports estime que les forces armées auront besoin de plus de 70 milliards de francs suisses d'ici 2039 pour équipements, stocks et infrastructures. Sur ce total, environ 24 milliards correspondent à des financements supplémentaires ciblés, répartis entre 15 milliards pour un renforcement rapide des réponses opérationnelles et 9 milliards pour compenser l'inflation et la hausse des prix sur le marché mondial des matériels.
| Élément | Montant / variation |
|---|---|
| Durée de la mesure | 12 ans |
| Entrée en vigueur prévue | 2028 |
| Taux normal (actuel → proposé) | 8,1 % → 8,6 % |
| Taux spécial (actuel → proposé) | 3,8 % → 4,1 % |
| Objectif de recettes | 24 milliards de francs suisses |
Qui sera concerné ? Qui ne l'est pas ?
La hausse de la TVA pèse directement sur la consommation : l'ensemble des ménages et des entreprises assujetties à la TVA verront, pour les biens et services soumis aux taux concernés, une augmentation de prix correspondante. Ne sont pas concernés, dans la mesure où la mesure porte sur les taux et non sur une nouvelle taxe : les personnes ou transactions déjà exonérées de TVA resteront hors champ, et les modalités d'application précises (listes d'exonérations, base taxable exacte pour certains services) devront être précisées lors de l'examen parlementaire.
Procédure et suite prévue
Le Conseil fédéral entend soumettre le projet de loi au Parlement pour examen. Le calendrier et le texte définitif dépendront des arbitrages parlementaires. Si la loi est adoptée, la hausse serait appliquée à partir de 2028 pour une durée limitée à 12 ans ; en l'absence d'adoption, le financement alternatif des besoins militaires devra être recherché par d'autres moyens budgétaires ou par des redéploiements.
Cette proposition place la Suisse parmi les pays européens qui choisissent, face à des défis de sécurité perçus comme accrus, de recourir à un ajustement fiscal direct pour financer des dépenses militaires significatives. Les débats parlementaires à venir porteront sur l'équilibre entre impératifs de sécurité, impact sur le pouvoir d'achat et alternatives de financement.
