Un décret et un arrêté officialisent la prolongation du dispositif
Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) a été prolongé par la loi de finances pour 2026 et ses modalités ont été précisées par le décret n° 2026-763, publié au Journal officiel le 11 août 2026. La liste détaillée des activités éligibles a été fixée par un arrêté du 10 août 2026, paru au Journal officiel le 12 août 2026, en conformité avec les règles européennes relatives aux aides d'État.
Qui est concerné ?
Le mécanisme cible les projets industriels dans quatre filières jugées clés pour l'électrification : batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur. Il couvre l'ensemble de la chaîne de valeur : de la fabrication d'équipements, composants et sous-composants essentiels à la production et à la valorisation des matières premières critiques nécessaires à ces filières. Les entreprises qui portent des projets dans ces secteurs peuvent solliciter un agrément selon les modalités publiées sur le site des impôts.
Bilan depuis 2024 et perspectives jusqu'en 2030
Le ministère indique que, depuis 2024, 73 projets ont été soutenus par le mécanisme pour un montant de 3,6 milliards d'euros (sous réserve de réalisation), ce soutien devant générer près de 22 milliards d'euros d'investissements industriels à l'horizon 2030. Parmi les réalisations citées figurent la modernisation de l'usine de pales d'éoliennes de Siemens Gamesa au Havre (environ 300 emplois directs supplémentaires) et la création, par Carester, d'une usine de recyclage d'aimants permanents à Lacq (92 emplois directs).
Effets attendus de la prolongation
La prolongation adoptée devrait permettre de soutenir environ 40 projets supplémentaires d'ici 2030, correspondant à environ 8 milliards d'euros d'investissements industriels complémentaires et à la création d'environ 20 000 emplois directs. Le coût estimé de cette extension du dispositif est chiffré à 1,1 milliard d'euros.
Modalités pratiques et conformité européenne
La liste des activités éligibles étant formalisée par l'arrêté du 10 août 2026, les règles d'application, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'agrément, sont disponibles sur le portail des impôts. Le gouvernement indique avoir aligné les textes sur le cadre du droit européen des aides d'État afin d'éviter des difficultés lors des contrôles ou des notifications européennes.
Conséquences et points d'attention pour les acteurs industriels
- Accès au financement : les entreprises des filières ciblées peuvent mobiliser ce crédit d'impôt pour alléger le coût des investissements productifs, y compris pour des étapes amont comme la production de matières premières critiques.
- Choix des projets : l'agrément reste une étape clé — seules les opérations conformes à la liste fixée par l'arrêté seront éligibles.
- Risque de non-réalisation : les montants annoncés (3,6 Md€ soutenus, 22 Md€ prévus d'investissements) sont indiqués « sous réserve de réalisation » ; la transformation des projets en capacités industrielles réelles dépendra du calendrier et des financements complémentaires.
| Date | Événement |
|---|---|
| 10 août 2026 | Arrêté fixant la liste des activités éligibles (publié JO 12 août 2026) |
| 11 août 2026 | Publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel |
Pour les dirigeants et responsables financiers, il conviendra de vérifier l'admissibilité de chaque composante d'un projet au regard de l'arrêté, d'anticiper la constitution des dossiers d'agrément et de mesurer la contribution du crédit d'impôt au montage financier global. Pour l'État, la prolongation représente un pari sur l'accélération d'une industrialisation verte qui repose à la fois sur des aides publiques et sur la mobilisation de capitaux privés.
