Une décision qui change la donne pour les proches et les tarifs bancaires
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition d'une loi de 2025 qui prévoyait la suppression des frais bancaires applicables à la clôture de comptes dans certaines successions. À l'origine de la saisine, la Caisse d'épargne Grand Est Europe, affiliée au groupe BPCE, contestait la mesure votée en mai 2025 et défendue notamment par la députée Christine Pirès-Beaune.
La disposition visait à exonérer de frais les successions simples, modestes ou concernant des mineurs. Elle avait été adoptée après un dossier très médiatisé : des parents avaient été facturés à la suite du décès d'un enfant, déclenchant une indignation publique. La censure du Conseil constitutionnel repose sur les principes de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle, estimant que le législateur était allé au-delà de ce qui peut être imposé aux établissements bancaires.
Réaction des banques et argumentaire professionnel
Le geste de la Caisse d'épargne a immédiatement suscité des réactions de son groupe et de la profession. BPCE a souligné la volonté de sécuriser l'application des textes en sollicitant l'avis des juridictions compétentes. De son côté, la Fédération bancaire française a rappelé que ces frais correspondaient à un « service rendu » dans le cadre du traitement des successions, en lien avec les obligations légales pesant sur les établissements.
« Un service rendu », a souligné la Fédération bancaire française.
Les banques détaillent les opérations effectuées : blocage et arrêtés des comptes, vérification des ayants droit, règlement des crédits, annulation des moyens de paiement, autant d'étapes mobilisant du temps et des moyens. Le Crédit Agricole a notamment insisté sur la complexité administrative et juridique du traitement des dossiers successoraux.
Quel enjeu financier pour le secteur ?
Sur le plan chiffré, la profession rappelle que les frais liés aux successions représentent une part limitée du produit total des commissions. Selon les éléments communiqués, ces prestations ont généré environ 200 millions d'euros en 2023. À titre de comparaison, les frais bancaires globaux atteindraient entre 20 et 25 milliards d'euros, ce qui place les commissions de succession à environ 1 % du total.
| Indicateur | Montant (2023) |
|---|---|
| Frais liés aux successions | 200 M€ |
| Total des frais bancaires | 20–25 Md€ |
| Part relative | ~1 % |
Conséquences pour les familles et le débat public
La décision du Conseil constitutionnel relance un débat sensible : doit-on traiter ces frais comme un coût industriel justifié ou comme une charge indue pour des proches déjà confrontés au deuil ? Pour les associations et certains élus, la perception de frais après un décès, en particulier quand il s'agit d'un mineur ou de successions modestes, est vécue comme une « taxe sur le deuil » et demande des réponses publiques.
Concrètement, la censure de la loi signifie que les banques peuvent maintenir ou rétablir ces prélèvements, sauf nouvelle intervention législative encadrant strictement la fixation des tarifs ou prévoyant une exonération ciblée. Le champ d'action du Parlement demeure possible : une nouvelle rédaction compatible avec la Constitution pourrait, en théorie, réintroduire des exonérations mieux fondées juridiquement.
Vers une réforme ou une normalisation des pratiques ?
La question place également les établissements face à un risque d'image : défendre le principe de facturation d'un service dans un contexte particulièrement sensible peut être perçu négativement par l'opinion publique. Certaines banques pourraient choisir d'adopter des politiques commerciales ad hoc, en exonérant volontairement des cas particuliers pour limiter la controverse, tandis que d'autres se réfugieront derrière des arguments de coûts et de conformité.
- Juridique : la décision s'appuie sur la protection des libertés économiques et contractuelles.
- Financier : les frais de succession restent une faible part du total des commissions bancaires (environ 1 %).
- Politique et social : le sujet devrait revenir au débat public et au Parlement si une solution législative compatible est souhaitée.
Le dossier est désormais double : il requiert des réponses techniques (comment chiffrer et justifier les frais) et politiques (quelle protection apporter aux familles dans l'épreuve du deuil). À défaut d'une nouvelle loi, ce sont les pratiques commerciales et la communication des banques qui détermineront l'impact immédiat pour les ayants droit confrontés à la fermeture d'un compte.
