Une décision qui remet en cause la suppression des frais de succession votée en 2025
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a jugé incompatible avec la Constitution le principe de gratuité prévu par la loi entrée en vigueur en novembre 2025, qui entendait exonérer certaines successions — simples, modestes ou concernant des mineurs — des frais bancaires liés à la clôture de comptes. La saisine émane de la Caisse d’épargne Grand Est Europe, filiale du groupe BPCE.
Adoptée en mai 2025 et portée par la députée PS Christine Pirès-Beaune, la mesure avait été présentée comme une réponse à des cas très médiatisés, comme celui des parents de Léo, mineur décédé en 2021, à qui la Banque postale avait prélevé 138,20 € pour fermer son Livret A. La décision du Conseil constitutionnel annule la portée de cette gratuité au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle, favorisant ainsi les établissements bancaires.
« contraire à la Constitution »
Comment les banques justifient ces frais
Les banques défendent ces prélèvements comme la rémunération d’un service : blocage et arrêtés des comptes, traitement administratif des ayants droit, annulation des moyens de paiement, règlement des crédits éventuels. La Fédération bancaire française a ainsi estimé que ces frais correspondaient à des opérations nécessaires pour sécuriser les dossiers successoraux.
- BPCE (Caisse d’épargne, Banques populaires, Natixis) a justifié sa saisine judiciaire comme un moyen de clarifier l’application des textes.
- Crédit Agricole a détaillé les opérations techniques et juridiques impliquées dans le traitement d’une succession.
- Pour les associations de consommateurs et certains élus, ces frais sont perçus comme une charge supplémentaire au moment du deuil.
Montants en jeu et impact pour les clients
Sur le plan macroéconomique, ces prestations représentent une somme limitée pour les banques : environ 200 millions d’euros en 2023, sur un total de frais bancaires estimé entre 20 et 25 milliards, soit au plus 1 % du total. Mais pour les familles, y compris pour des successions modestes ou touchant des mineurs, le prélèvement d’une centaine d’euros peut constituer une épreuve financière et symbolique importante.
| Chiffres clés | Montant |
|---|---|
| Frais liés aux successions (2023) | ~200 M€ |
| Total frais bancaires (estimation) | 20–25 Md€ |
Conséquences pratiques et perspectives
La décision du Conseil constitutionnel ouvre deux voies majeures : d’une part, elle permet aux banques de continuer à facturer ces prestations si elles le jugent légalement fondé ; d’autre part, elle relance le débat public et politique sur la modulation de ces frais, notamment pour les situations les plus sensibles (décès d’un mineur, successions de faibles montants).
Concrètement, les établissements pourront réintroduire ou maintenir des frais de clôture dans les dossiers relevant des catégories visées par la loi. Les associations de défense des consommateurs pourraient engager des recours distincts ou demander au législateur de préciser les conditions d’exonération, afin d’encadrer au plus près l’application et d’éviter des effets d’image négatifs pour les groupes bancaires impliqués.
Sur le plan opérationnel, les banques devront aussi veiller à la transparence tarifaire : expliquer le détail des opérations facturées, justifier les montants et, le cas échéant, prévoir des dispositifs d’exonération ou d’échelonnement lorsque la situation le justifie. Dans un contexte où la communication sur l’empathie commerciale est scrutée, la gestion de ces dossiers successoraux sera un facteur sensible d’image pour les établissements.
La question reste désormais politique et juridique : le législateur peut encore intervenir pour redéfinir le cadre, ou les banques continueront d’opérer selon les libertés reconnues par l’avis constitutionnel.
