La décision rendue le 19 juin par le Conseil constitutionnel, saisie par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, change la donne pour les héritiers et pour les banques : le principe de gratuité des frais de clôture de comptes, inscrit en 2025 pour les successions simples, modestes ou impliquant des mineurs, a été déclaré « contraire à la Constitution » au nom de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle.
« contraire à la Constitution »
Une victoire juridique qui restaure une source de revenus
La démarche judiciairement engagée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, entité du groupe BPCE, vise à sécuriser la possibilité pour les banques de continuer à facturer le traitement des dossiers successoraux. Les établissements mettent en avant le caractère technique et contraignant de ces opérations : blocage et arrêtés des comptes, règlement des crédits, annulation des moyens de paiement, vérifications documentaires et échanges avec notaires.
Ces prestations ne sont pas anecdotiques pour le secteur : selon les travaux cités par le média source, les frais de succession ont généré environ 200 millions d'euros en 2023, sur un total de frais bancaires évalué entre 20 et 25 milliards d'euros — soit au maximum 1 % du volume total.
Enjeux d'image et arguments des banques
Pour les opposants à la facturation, ces prélèvements sont perçus comme une « taxe sur le deuil », un point d'achoppement très sensible lorsqu'il s'agit d'enfants ou de patrimoines modestes. Le cas médiatisé des parents d'un enfant décédé, qui s'étaient vus prélever 138,20 euros pour la clôture d'un Livret A, avait contribué à la campagne législative aboutissant à la mesure de gratuité votée en mai 2025.
Les banques, elles, revendiquent la légitimité d'un tarif pour un service rendu. La Fédération bancaire française et le Crédit Agricole ont rappelé que le traitement d'une succession nécessite des opérations importantes pour protéger les ayants droit et respecter des obligations légales.
Conséquences pratiques et calendrier
- La décision constitutionnelle permet aux établissements de réintroduire des frais qui avaient été supprimés par la loi de 2025 pour certaines catégories de successions.
- Sur le plan commercial, la démarche peut limiter le risque juridique des banques mais accroît le risque d'une réaction négative du public et des élus.
- Le dossier laisse ouverte la question d'une régulation spécifique : taux plafonnés, exonérations ciblées ou modulation selon la taille de la succession restent des pistes débattues.
Le rétablissement possible de ces frais pose un dilemme politique : concilier la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles, et la liberté d'établissement d'un prix pour un service. Le secteur bancaire, qui défend la facturation comme un élément de sécurité juridique et opérationnelle, devra aussi soigner sa communication pour éviter un coût d'image susceptible d'entraîner une réaction législative ou réglementaire complémentaire.
| Chiffres cités | Valeur |
|---|---|
| Recettes issues des frais de succession (2023) | 200 M€ |
| Total approximatif des frais bancaires | 20–25 Md€ |
| Part estimée | ≤ 1 % |
Au final, la décision du Conseil constitutionnel restaure une marge de manœuvre commerciale aux banques, mais relance le débat sur la régulation des frais bancaires touchant des situations humaines particulièrement sensibles. Les prochains mois seront déterminants : les établissements devront préciser leurs pratiques et le législateur ou le régulateur pourraient être amenés à intervenir de nouveau pour encadrer la facturation.
