Le contrôle ordonné après la détection de déclarations inexactes sur l'application
Le service des impôts a demandé un audit des revenus enregistrés sur l'application mobile eTax Mobile à la suite de la découverte de « nombreux cas » de revenus artificiellement majorés. Les autorités invitent les assurés à consulter, comparer et signaler toute anomalie constatée dans les fiches de revenus communiquées par les organismes payeurs.
Qui est concerné et que vérifier
Sont concernés les contribuables disposant d'un accès à eTax Mobile et dont les revenus pour la période 2021-2025 ont été transmis par des tiers (employeurs, organismes payeurs). Le service des impôts rappelle que l'application permet de consulter les renseignements sur le règlement de l'impôt sur le revenu des particuliers et de comparer, ligne par ligne, les revenus déclarés par chaque source.
- Action demandée : accéder à la section dédiée de l'application et contrôler les montants portés pour chaque année 2021-2025.
- Si anomalie : déposer immédiatement une plainte via eTax Mobile pour que l'administration la reçoive, la vérifie et la traite.
- Objet des fraudes identifiées : utilisation de données d'identification personnelle ou de numéros d'identification fiscale pour déclarer de faux revenus au nom d'autres personnes.
Procédure et suites administratives
Le service souligne que la procédure de déclaration est entièrement en ligne pour chaque source de revenus. Les signalements effectués par les contribuables sont transmis à l'administration fiscale en charge de la gestion de l'entité assujettie au revenu pour vérification et confirmation. L'objectif annoncé est de détecter rapidement les incohérences afin d'éviter des obligations fiscales erronées, des remboursements indus ou des blocages lors de vérifications de revenus.
Risques et précautions recommandées
Les divergences relevées peuvent entraîner des conséquences concrètes : obligations fiscales incorrectes, modifications de remboursements ou complications lors de contrôles. Le service des impôts insiste sur la nécessité de ne pas communiquer son numéro d'identification (message partiellement cité dans la communication officielle) et de recourir exclusivement au dispositif de plainte intégré à l'application.
| Années couvertes | Action attendue |
|---|---|
| 2021 à 2025 | Vérifier les revenus déclarés par chaque organisme payeur et signaler toute erreur via eTax Mobile |
La démarche s'inscrit dans un double objectif : protéger les droits des contribuables et fournir aux services fiscaux une base fiable pour identifier et traiter les déclarations frauduleuses. Les contribuables concernés doivent agir rapidement en cas d'anomalie afin que l'administration puisse lancer les vérifications nécessaires dans les meilleurs délais.
