Un nouveau pouvoir de visite ciblant les encaissements électroniques
Entrée en vigueur le 25 juin 2026, l'article 87 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives de l'administration fiscale en étendant le champ des contrôles aux terminaux de paiement électronique (TPE). La disposition vise en priorité les professionnels assujettis à la TVA, notamment les bars et les restaurants, où la dissimulation de recettes est un risque identifié par l'État.
« Concrètement, les agents ayant au minimum le grade de contrôleur peuvent désormais se présenter sans préavis dans les locaux professionnels d'une personne concernée par la TVA. »
La nouveauté essentielle tient à l'extension du droit de visite aux appareils d'encaissement eux-mêmes, qui jusqu'ici étaient considérés hors du périmètre des contrôles surprises dédiés aux logiciels de caisse. Les agents habilités peuvent ainsi accéder in situ aux TPE afin de vérifier la concordance des remontées de recettes avec les déclarations de TVA.
Conditions horaires et modalités pratiques
- Les visites peuvent se dérouler entre 8h et 20h ; elles restent possibles en dehors de cette plage si l'établissement est encore en activité.
- Le minimum requis pour les inspecteurs intervenant sans préavis est le grade de contrôleur.
- Les systèmes et logiciels de caisse doivent pouvoir restituer les données archivées dans un format conforme à des normes précises, selon la loi.
Sanctions financières et portée
Si un professionnel ne présente pas un TPE requis ou s'oppose à l'intervention, la loi prévoit une amende de 7 500 euros par appareil non présenté. Pour un établissement disposant de plusieurs points d'encaissement — terminaux fixes, mobiles en salle ou en terrasse — le montant des sanctions peut donc rapidement s'alourdir.
| Élément | Disposition |
|---|---|
| Période d'intervention | 8h–20h (ou en dehors, si établissement actif) |
| Grade minimum de l'agent | Contrôleur |
| Sanction en cas de refus | 7 500 € par appareil non présenté |
Contexte et conséquences pour les professionnels
Les restaurateurs et exploitants de débits de boissons doivent désormais anticiper non seulement la conformité logicielle des caisses, mais aussi la disponibilité physique et la traçabilité des TPE lors d'un contrôle. Au-delà de la sanction pécuniaire, l'extension du contrôle aux terminaux soulève des questions pratiques : comment restituer des historiques chiffrés, garantir l'intégrité des données et organiser la mise à disposition des terminaux mobiles sans perturber l'activité ?
Cette évolution législative vise à lutter contre les fraudes à la TVA en complétant les moyens d'enquête. Pour les professionnels, la précaution consiste à documenter et archiver de manière conforme les flux d'encaissement et à s'assurer que les terminaux peuvent fournir, sur demande, les données dans un format standardisé. Les éditeurs de solutions de paiement et de caisse devront, eux aussi, adapter leurs outils aux exigences de restitution prévues par la loi.
Ce qui est concerné, et ce qui ne l'est pas
- Sont visés : les établissements assujettis à la TVA — notamment cafés, restaurants et commerces — disposant d'appareils d'encaissement.
- Ne sont pas explicitement visés : les professionnels non assujettis à la TVA ou les appareils strictement privés ne servant pas à des ventes imposables.
En pratique, la mesure renforce la capacité opérationnelle du fisc. Les exploitants doivent désormais intégrer cette contrainte dans leur gestion quotidienne pour éviter des sanctions lourdes et préserver la traçabilité des recettes.
