Les conditions d’exonération clarifiées pour 2026
La taxe foncière reste due par le propriétaire d’un bien situé en France, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un garage, d’une dépendance ou d’un bateau utilisé en point fixe. Mais certains cas ouvrent droit à une exonération partielle ou totale : logements neufs, personnes âgées ou en situation de handicap à faibles ressources, ainsi que bénéficiaires de certaines allocations. Les seuils de ressources au titre de l’année de référence 2025 ont été revalorisés le 30 juin.
Qui peut être exonéré ?
- Logements neufs : exonération de taxe foncière pendant deux ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement.
- Personnes âgées de plus de 75 ans à faibles revenus, sous conditions.
- Personnes en situation de handicap ou titulaires de prestations sociales spécifiques : bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sous conditions de ressources.
Les seuils de revenus applicables pour 2026 (RFR 2025)
Les plafonds à ne pas dépasser sont exprimés en revenu fiscal de référence pour 2025 et varient selon le nombre de parts du foyer fiscal. Les montants publiés sont les suivants :
| Parts | Plafond RFR 2025 (en €) |
|---|---|
| 1 part | 12 793 |
| 1,5 part | 16 209 |
| 2 parts | 19 625 |
| 2,5 parts | 23 041 |
| 3 parts | 26 457 |
Modalités et précisions pratiques
Pour bénéficier de ces exonérations, les intéressés doivent remplir les conditions de situation et de ressources au titre de l’année précédente, le plus souvent établies par le revenu fiscal de référence. En cas de travaux de reconstruction d’un logement, il est rappelé qu’une déclaration doit être déposée auprès du centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux pour que l’exonération éventuelle soit prise en compte.
Conséquences pour les propriétaires
La revalorisation des plafonds signifie que certains foyers modestes, auparavant au-dessus des seuils, pourront désormais prétendre à une exonération totale de leur taxe foncière pour 2026. En revanche, cette mesure ne concerne pas les hausses ou baisses des taux votés par les collectivités, qui restent déterminantes pour le montant final payé par chaque propriétaire.
Que vérifier sur votre situation ?
- Contrôler le revenu fiscal de référence 2025 figurant sur votre avis d’imposition ;
- Vérifier le nombre de parts de quotient familial pris en compte ;
- Pour les logements neufs, s’assurer de la date d’achèvement et, le cas échéant, de la déclaration post-travaux dans les 90 jours.
Ces éléments techniques déterminent l’accès à l’exonération et le montant éventuellement dû. Les contribuables éligibles devront se rapprocher de leur centre des finances publiques pour les démarches et confirmations administratives.
