La DGFiP poursuit sa montée en puissance numérique contre les constructions non déclarées
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a amorcé une nouvelle étape dans le contrôle des biens immobiliers : après avoir identifié des piscines non déclarées, l'administration étend désormais ses moyens d'analyse par images et intelligence artificielle aux vérandas et garages. L'objectif est simple : détecter des surfaces bâties supplémentaires qui majore(nt) la valeur locative cadastrale et, par conséquent, la taxe foncière.
Ce ciblage s'appuie sur un rapprochement automatique entre plusieurs sources d'imagerie et les données cadastrales. Le dispositif, déjà opérationnel pour les piscines, combine notamment des photographies aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), des images satellites (Google) et le fichier cadastral. Il a servi à identifier plus de 120 000 piscines non déclarées, évaluées par la DGFiP comme génératrices d'environ 40 millions d'euros supplémentaires de taxe foncière.
"plus de 120 000 piscines taxables non déclarées"
Fort de ce résultat, l'administration met désormais l'accent sur les vérandas et les garages, en priorisant les constructions non déclarées d'une taille significative — l'administration cite une plage d'environ 50–60 m² comme cible prioritaire. La réglementation applicable rappelle, par ailleurs, qu'une construction fermée supérieure à 20 m² nécessite un permis de construire en mairie et doit être portée à la connaissance du fisc.
Qui est concerné et quelles sont les obligations ?
Sont concernés les propriétaires qui ont ajouté à leur logement une extension permanente — véranda, garage transformé en pièce de vie, ou dépendance close — sans effectuer la déclaration administrative requise. Dès lors que la nouvelle construction augmente la surface habitable ou la valeur locative cadastrale, elle entre dans l'assiette des impôts locaux.
Rappel des seuils cités par l'administration :
- 20 m² : seuil au‑delà duquel une construction fermée nécessite normalement un permis de construire et doit être déclarée au service des impôts.
- 50–60 m² : plage de surface que la DGFiP cible prioritairement pour la détection des bâtis non déclarés.
- 120 000 : nombre de piscines non déclarées identifiées précédemment grâce aux mêmes outils.
- 40 millions d'euros : produit estimé attendu de la mise en conformité des piscines détectées.
| Élément | Seuil / donnée |
|---|---|
| Permis de construire requis | Plus de 20 m² |
| Surface ciblée (vérandas/garages) | ~50–60 m² |
| Piscines non déclarées repérées | 120 000 |
| Recettes attendues pour les piscines | 40 millions € |
Méthode : imagerie, IA et croisement de bases
La méthode repose sur l'exploitation d'images aériennes et satellites, croisées avec le cadastre, et traitées par des algorithmes. Cela permet de repérer des modifications de gabarit ou d'emprise bâtie sans intervention physique. Concrètement, l'administration superpose des clichés récents et historiques pour détecter l'apparition d'une construction absente des fichiers officiels puis déclenche des vérifications complémentaires.
Pour les propriétaires, la conséquence pratique peut être un rattrapage de la taxe foncière et des mises à jour de la valeur locative cadastrale. Le délai et le montant du redressement dépendront du cas par cas, en fonction notamment de la nature de l'ouvrage et de la date à laquelle il a été réalisé.
Conséquences et conseils pratiques
Les propriétaires ayant réalisé des travaux d'extension sont invités à vérifier dès maintenant leur situation administrative auprès de la mairie (permis de construire ou déclaration préalable) et du service des impôts fonciers. En cas d'omission, il est préférable d'anticiper la régularisation plutôt que d'attendre un contrôle : la mise en conformité spontanée peut limiter pénalités et majorations.
Enfin, cette extension des capacités de détection illustre la montée en puissance des outils numériques de la DGFiP et la tendance à automatiser l'identification des bases imposables. La vigilance est donc de mise pour tous les propriétaires ayant modifié l'emprise ou la destination de bâtiments sur leur parcelle.
En synthèse, la DGFiP applique désormais, au‑delà des piscines, des techniques d'analyse d'images et d'intelligence artificielle pour repérer des vérandas et garages non déclarés, avec des seuils réglementaires et des conséquences financières précises pour les contribuables concernés.
