Un rapport adopté avant la publication publique le 15 juillet
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés a adopté ce mercredi le rapport rédigé par Charles de Courson (groupe Liot). Conformément au calendrier imposé par le règlement de l'Assemblée, le texte sera rendu public le 15 juillet.
Pourquoi cette commission a été créée
La création de la commission remonte au début de l'année, à l'initiative du groupe Liot (présidé par Christophe Naegelen), après des débats parlementaires tendus sur la taxation des très hauts revenus. L'objectif affiché : fournir des éléments factuels et opérationnels pour éclairer la prochaine séquence budgétaire de l'automne et alimenter un débat parlementaire mieux documenté.
Un chiffre retenu : 13 000 foyers IFI sans impôt sur le revenu en 2024
Au cours des auditions, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a livré des précisions sur un point central du rapport : environ 13 000 foyers fiscaux assujettis à l'IFI n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Le profil médian de ces foyers indique un revenu fiscal de référence médian de 53 000 € pour environ les deux tiers d'entre eux, qui ont bénéficié de réductions et de crédits d'impôt.
"13 000 contribuables, parmi les plus aisés, échappaient à l'impôt sur le revenu."
Des auditions d'experts
La commission a entendu plusieurs économistes et spécialistes. Parmi eux figurent Thomas Piketty et Gabriel Zucman, qui ont plaidé pour une contribution accrue des plus hauts patrimoines aux finances publiques. Le rapport rassemble ces auditions pour dégager des pistes et recommandations qui seront dévoilées avec le texte final.
Conséquences possibles et enjeux
Les conclusions du rapport devraient nourrir les discussions budgétaires et législatives à venir. Les enjeux sont multiples :
- la portée politique d'un renforcement de la fiscalité sur les très hauts patrimoines ;
- les mesures techniques pour limiter l'érosion fiscale via crédits et réductions d'impôt ;
- l'équilibre entre justice fiscale et attractivité pour les contribuables aisés.
Quelques données extraites des travaux
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Foyers IFI n'ayant pas payé l'IR en 2024 | 13 000 |
| RFR médian de la majorité de ces foyers | 53 000 € |
| Date de publication publique du rapport | 15 juillet |
Le rapport de Charles de Courson fournira des recommandations précises la semaine prochaine. Les décideurs publics et les parlementaires disposeront alors d'éléments chiffrés et d'analyses d'experts pour préparer la prochaine loi de finances. Le dossier demeure sensible : il oppose des exigences de recettes et d'équité à la nécessité de préserver un cadre fiscal cohérent et conforme aux obligations internationales.
