Le département des impôts de la province de Dong Thap a reconnu l'existence d'une lacune juridique concernant la qualification et l'imposition des gains réalisés par des particuliers sur des plateformes de trading Forex étrangères. La remarque figure dans la réponse apportée à une contribuable, Mme Nguyen Thi Huyen Trang, qui souhaite savoir si ses opérations de change réalisées avec des fonds personnels doivent être déclarées et comment elles sont taxées.
Ce que dit l'administration fiscale locale
Selon le texte de la réponse administrative, la législation fiscale en vigueur ne prévoit pas de disposition spécifique relative aux revenus provenant d'investissements effectués sur des plateformes de change étrangères. Face à cette absence de cadre, le département des impôts indique que l'analyse et l'autorisation relèvent davantage du secteur bancaire et des dispositions applicables aux opérations de change.
Conséquences pratiques pour les investisseurs
Concrètement, les points d'incertitude identifiés sont :
- légitimité à ouvrir et utiliser des comptes sur des plateformes Forex étrangères ;
- qualification fiscale des gains réalisés (quelle catégorie de revenus ?) ;
- mécanisme de calcul, taux applicables et modalités déclaratives (déclaration par le contribuable ou prélèvement par un organisme tiers) ;
- contrôle et conformité vis-à-vis de la réglementation des changes.
Ces interrogations ne sont pas théoriques : le document cité illustre qu'un nombre croissant de résidents vietnamiens participent aux marchés de change internationaux, rendant urgente une clarification réglementaire.
Tableau récapitulatif des questions et de la position actuelle
| Question | Position actuelle (Dong Thap) |
|---|---|
| Autorisation d'utiliser des plateformes Forex étrangères | Renvoi au secteur bancaire ; pas de clarification fiscale spécifique |
| Imposition des bénéfices issus du Forex | Aucune disposition fiscale dédiée identifiée |
| Mode de déclaration et de paiement | Non précisé ; absence de procédure définie par l'administration fiscale locale |
Contexte réglementaire
Le document mentionne l'importance de l'ordonnance sur les changes (telle que modifiée) pour déterminer le cadre des opérations de change, mais il souligne que la fiscalité applicable aux gains de trading sur plateformes étrangères n'est pas clairement traitée par la législation fiscale actuelle. Le renvoi au secteur bancaire témoigne d'une séparation des compétences entre surveillance des changes et imposition des revenus, qui laisse toutefois un vide pratique pour les contribuables.
Pour les investisseurs particuliers comme Mme Trang, cette situation implique des risques : incertitude sur l'obligation déclarative, sur le calcul de l'impôt éventuel et sur la responsabilité en cas de non-conformité. Sans texte fiscal explicite, le traitement des gains pourrait varier selon les interprétations locales ou les interventions ultérieures des autorités centrales.
À court terme, les contribuables concernés devront suivre l'évolution des prises de position des autorités fiscales centrales et des régulateurs bancaires. À moyen terme, la question appelle une clarification législative ou réglementaire, afin d'aligner la fiscalité sur la réalité des échanges financiers internationaux et de sécuriser la situation des investisseurs résidents.
