Décision et calendrier
L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, a rendu une décision le 24 juin mettant en demeure l'administration fiscale pour des manquements à ses obligations d'accessibilité numérique. L'administration dispose d'un délai de neuf mois pour remédier aux problèmes identifiés sur le site impots.gouv.fr.
Ce qui est reproché
Dans sa décision, l'Arcom relève deux séries de déficiences : le non-respect des obligations d'affichage du niveau d'accessibilité du site et la non-conformité technique de fonctionnalités cruciales. Sont notamment visées des démarches telles que la déclaration en ligne des revenus, la consultation de l'avis d'imposition et l'utilisation de la messagerie sécurisée, qui ne seraient pas accessibles aux personnes en situation de handicap.
« non-respect des obligations d'affichage du niveau d'accessibilité du site impôts.gouv.fr » et « non-conformité aux critères techniques permettant la réalisation effective de démarches telles que la déclaration de revenus en ligne, la consultation de l'avis d'imposition ou encore l'utilisation de la messagerie sécurisée, par les usagers en situation de handicap ».
La réponse de la DGFiP
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) reconnaît des difficultés et les attribue à la complexité de ses outils : certaines démarches reposent, dit-elle, sur « des applications anciennes et particulièrement complexes ». Elle indique que la mise en conformité complète exigera des travaux de modernisation technique d'ampleur, tout en assurant que ses services s'emploient immédiatement à rendre accessibles les formulaires et annexes les plus utilisés, en priorité pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Qui est concerné ?
- Les personnes en situation de handicap qui ont besoin d'accéder aux services fiscaux en ligne (déclaration de revenus, consultation d'avis, messagerie sécurisée).
- L'administration fiscale, tenue de respecter la réglementation sur l'accessibilité numérique des services publics.
- Les usagers numériques dépendant des formulaires en ligne pour accomplir leurs obligations fiscales.
Conséquences pratiques et enjeux
La mise en demeure engage un calendrier contraignant : si la DGFiP ne tient pas le délai de 9 mois, elle s'expose à des suites possibles prévues par la réglementation en matière d'accessibilité, y compris des sanctions. Sur le plan opérationnel, la DGFiP devra prioriser la modernisation de composants jugés critiques pour permettre à des millions de contribuables vulnérables d'effectuer leurs démarches sans recours à des tiers.
| Élément | Information |
|---|---|
| Autorité ayant pris la décision | Arcom (régulation audiovisuelle et numérique) |
| Date de la décision | 24 juin |
| Délai accordé | 9 mois |
| Fonctionnalités ciblées | Déclaration en ligne, consultation d'avis d'imposition, messagerie sécurisée |
Ce qu'il reste à vérifier
La DGFiP annonce des actions immédiates sur les formulaires les plus utilisés, mais la nature exacte des interventions techniques, leur calendrier détaillé et la couverture complète des applications anciennes ne sont pas précisés dans la communication publique. Les associations de personnes handicapées et les usagers suivront de près l'exécution du plan de mise en conformité pendant les neuf mois impartis.
Pour l'heure, la mise en demeure rappelle que l'accessibilité numérique n'est pas un objectif secondaire mais une obligation réglementaire qui conditionne l'égalité d'accès aux services publics.
