Un basculement ciblé des remboursements vers les complémentaires
Le gouvernement a engagé, par l'envoi de plusieurs projets de décrets à l'Assurance maladie, une modification de la répartition des remboursements entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consultations chez le chirurgien-dentiste, les transports sanitaires, certains dispositifs médicaux et des médicaments jugés moins efficaces sont concernés par ces transferts de prise en charge, a indiqué la ministre de la Santé.
Ces mesures, formalisées par quatre projets de décrets, s'inscrivent dans un mouvement visant à réduire la part remboursée par l'Assurance maladie pour certaines prestations et à la transférer aux mutuelles et complémentaires. Un cinquième projet porte sur le doublement du plafond de paiement des franchises médicales par les usagers, qui passerait de 100 à 200 euros.
«La répercussion sur le prix d’une mutuelle ou d’une complémentaire n’est pas automatique»
Interrogée sur le risque de hausse des cotisations des complémentaires, la ministre a déclaré que la répercussion tarifaire «n'est pas automatique» et évoqué des négociations avec les organismes complémentaires «pour limiter au maximum» ces augmentations. La lettre de saisine adressée au conseil de l'Assurance maladie ne précise toutefois pas le nouvel équilibre chiffré entre l'Assurance maladie et les mutuelles pour les postes concernés.
Conséquences financières pour les complémentaires et les assurés
Sur le papier, le transfert de charges vers les complémentaires peut entraîner deux types d'effets : une hausse des prestations prises en charge par les mutuelles et, à terme, une pression sur le niveau des cotisations. Les complémentaires disposent d'outils de gestion du risque et de mutualisation, mais elles doivent aussi arbitrer leurs tarifs commerciaux. Sans indications précises sur les volumes financiers déplacés, il est impossible d'évaluer immédiatement l'ampleur de la hausse éventuelle des primes.
- Quartet de postes concernés : soins dentaires (consultations chez le chirurgien-dentiste), transports sanitaires, dispositifs médicaux, certains médicaments.
- Mesure corrélative : doublement du plafond des franchises médicales de 100 à 200 euros pour les usagers.
- Incertitude : absence, dans la saisine, de nouveaux niveaux de remboursement précis entre Assurance maladie et complémentaires.
Quels risques et quelles marges de manoeuvre pour les acteurs ?
Les mutuelles peuvent chercher à absorber une partie du surcoût par une réallocation de leurs portefeuilles et des gains d'efficience, ou le répercuter, totalement ou partiellement, sur les cotisations. Les pouvoirs publics semblent vouloir limiter l'impact tarifaire en engageant «des négociations» avec les complémentaires, mais sans calendrier ni indicateurs publics. Pour les assurés, la combinaison d'un transfert de postes de remboursement et du relèvement des franchises peut se traduire par une augmentation du reste à charge direct, notamment pour les personnes dont la complémentaire est bas de gamme.
| Poste | Nature du changement |
|---|---|
| Soins dentaires (consultations) | Augmentation de la part financée par les complémentaires |
| Transports sanitaires | Transfert de charge vers les mutuelles |
| Dispositifs médicaux | Renforcement de la part prise en charge par les complémentaires |
| Médicaments «moins efficaces» | Réduction de la part remboursée par l'Assurance maladie |
| Franchises | Plafond doublé de 100 à 200 euros |
La mesure interroge aussi du point de vue de l'accessibilité financière des soins : si les complémentaires augmentent leurs tarifs, certaines catégories de la population pourraient renoncer à des contrats couvrant l'ensemble des postes désormais partagés. À l'inverse, une montée en gamme des offres par certaines mutuelles pourrait améliorer la couverture pour ceux qui peuvent payer davantage.
Il reste désormais à connaître les arbitrages techniques contenus dans les textes et les analyses chiffrées attendues de l'Assurance maladie, qui devront préciser l'impact sur les comptes sociaux et sur les prix des complémentaires. Ces éléments seront déterminants pour mesurer l'effet réel sur les finances des ménages et sur le marché des assureurs santé.
