Le ministère des Finances a répondu formellement à une pétition transmise après la première session de la 16e Assemblée nationale, adressant les inquiétudes d'électeurs de Hô Chi Minh‑Ville sur la charge et les difficultés de conformité fiscale des entreprises familiales et ménages entrepreneurs.
Des seuils d'exonération relevés par étapes
Dans sa réponse, l'administration rappelle que la gestion fiscale des activités individuelles est structurée en fonction de leur taille. Pour alléger les obligations des plus petites structures, l'État a procédé à plusieurs relèvements successifs du seuil d'exonération applicable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :
- initialement 100 millions VND/an ;
- puis 200 millions VND/an ;
- ensuite 500 millions VND/an ;
- et désormais 1 milliard VND/an.
Ce choix vise, selon le ministère, à concentrer la supervision sur les acteurs de plus grande envergure et à réduire les coûts de conformité pour les très petites unités économiques.
Conformité et réalité statistique au premier semestre 2026
Le ministère publie par ailleurs des indicateurs d'activité pour les six premiers mois de 2026. Le taux de déclarations effectuées dans les délais par les ménages et entreprises individuelles atteindrait 98,1 %. Par ailleurs, environ 80 % des ménages et entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 1 milliard VND ne sont pas assujettis ni à la TVA ni à l'IRPP ; les 20 % restants dépassent ce seuil et se voient appliquer les obligations fiscales correspondantes.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Seuil d'exonération actuel | 1 000 000 000 VND/an |
| Taux de déclarations dans les délais (1er sem. 2026) | 98,1 % |
| Part des unités ≤ 1 Md VND non assujetties | ~80 % |
Digitalisation et simplification : promesses et limites
Sur le plan procédural, le ministère indique vouloir poursuivre la réforme des démarches administratives et renforcer la transformation numérique pour accompagner les ménages exploitants et les micro‑entreprises. L'objectif affiché est de faciliter la consultation des informations fiscales, de réduire les erreurs de saisie et d'abaisser le coût lié aux déplacements et aux formalités.
Pour les pétitionnaires, les difficultés signalées portent notamment sur l'adaptation aux outils informatiques et la crainte de sanctions en cas d'erreur. Le ministère met son bilan chiffré en avant pour montrer l'effet des mesures, mais la réponse n'apporte pas de calendrier précis de nouvelles mesures de soutien ciblé pour les petites structures qui continuent de rencontrer des obstacles techniques ou administratifs.
Qui est concerné ? Qui ne l'est pas ?
- Concerne : ménages exploitants, entreprises familiales et entrepreneurs individuels avec chiffre d'affaires proche ou inférieur à 1 milliard VND/an.
- Ne concerne pas : entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil et les grandes sociétés déjà soumises aux obligations pleines de TVA et d'IRPP.
Les chiffres communiqués par le ministère servent de référence pour évaluer l'impact des réformes récentes. Reste à voir si les déclarants qui témoignent de difficultés techniques obtiendront des mesures pratiques supplémentaires — formation, assistance ou tolérances temporaires — pour transformer l'amélioration des seuils en une baisse effective des coûts de conformité.
