Un texte pensé pour remettre des logements sur le marché
Le Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, le projet de loi logement présenté par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. L'objectif mis en avant par le gouvernement est clair : réintroduire sur le marché locatif des logements jusqu'ici exclus pour cause de mauvaise performance énergétique. Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée.
Au cœur du dispositif figurent des dérogations ciblées concernant les classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Rappel : les biens classés G sont déjà frappés d'interdiction de mise en location et les logements en F doivent, selon le calendrier en vigueur, sortir du marché locatif à partir de 2028. Le projet adoucit ces règles en autorisant, sous conditions, la poursuite de la location.
- Un propriétaire pourrait continuer à louer s'il s'engage à réaliser des travaux, par exemple via un contrat de rénovation signé avec une entreprise.
- Une exception serait également possible si les travaux ne peuvent pas être réalisés, notamment en cas de refus de la copropriété.
Selon le gouvernement, cette approche permissive pourrait concerner ou permettre de remettre en location jusqu'à 700 000 logements, chiffre avancé comme bénéfice potentiel en capacité d'hébergement.
Prise en compte de la chaleur et allègement des contraintes
Outre les dérogations, le Sénat a introduit la notion de « confort d'été » au sein des critères de ce qu'il appelle une rénovation performante et dans les plans de travaux des copropriétés. L'idée est de mieux adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs, un enjeu devenu central après plusieurs canicules récentes.
Le texte facilite aussi l'installation de protections solaires extérieures — stores ou brise-soleil — en relativisant l'avis des Architectes des bâtiments de France (ABF) dans certains cas. Cette disposition vise à lever des blocages architecturaux qui empêchent parfois des améliorations thermiques ou l'atténuation de la surchauffe estivale.
| Élément | Situation actuelle | Changement prévu |
|---|---|---|
| Logements classés G | Interdits à la location | Maintien de l'interdiction (pas d'assouplissement général) |
| Logements classés F | Retrait programmé du marché à partir de 2028 | Dérogations possibles si engagement travaux ou impossibilité de les réaliser |
| Protections solaires extérieures | Avis ABF parfois contraignant | Allègement de l'avis dans certains cas |
Conséquences pour propriétaires, copropriétés et locataires
Concrètement, le dispositif ouvre deux pistes : permettre à des propriétaires d'éviter la sortie du parc locatif en s'engageant sur un calendrier de travaux, ou reconnaître des situations où la rénovation est matériellement impossible — par exemple en raison d'oppositions au sein d'une copropriété — et maintenir la location dans l'intervalle. Pour les bailleurs, cela représente une marge de manœuvre supplémentaire ; pour les copropriétés, une source de négociation accrue autour des travaux.
Du côté des locataires, la mesure peut limiter les expulsions locatives liées à l'obligation de mise en conformité énergétique à court terme, mais elle reporte la facture et l'organisation des rénovations. Le gain en confort et en facture énergétique dépendra des engagements pris et de leur exécution effective.
Dispositions controversées
Le Sénat a aussi voté une disposition accordant aux maires un « droit de veto » motivé sur certaines attributions de logements sociaux. Cette mesure a suscité de vives critiques de la gauche, qui y voit un risque de décisions discriminatoires et d'entrave à la gestion nationale de l'accès au logement social.
Le texte en l'état modifie des équilibres : il tente de concilier la contrainte environnementale — sortie progressive des passoires thermiques — avec la nécessité de maintenir l'offre locative disponible. La mise en œuvre pratique, le contrôle des engagements de travaux et l'examen par l'Assemblée nationale seront déterminants pour mesurer l'impact réel sur le marché et sur les ménages.
