Une révision qui redessine la gouvernance du marché immobilier
Le 29 juillet, le Comité permanent de l'Assemblée nationale vietnamienne, présidé par Trân Thanh Mân, a étudié un projet visant à réviser en profondeur la Loi sur les activités immobilières. Le texte, porté par le gouvernement, ambitionne de simplifier les procédures administratives, de renforcer la transformation numérique et de créer un système d'information foncière interconnecté, complet et actualisé.
Sur le plan institutionnel, la réforme opère une décentralisation notable : la compétence d'autoriser le transfert total ou partiel des projets immobiliers serait transférée du Premier ministre aux Comités populaires provinciaux. De plus, le projet supprime certaines missions d'inspection actuellement exercées par le ministère de la Construction dans le champ des activités immobilières.
Ouverture du marché et sécurisation des transactions
Le projet précise également le cadre des transactions immobilières en définissant des principes applicables et un cadre général pour les opérations. Parmi les évolutions notables, il autorise les ressortissants étrangers ainsi que les Vietnamiens d'outre-mer à acheter ou à louer avec option d'achat des logements et des surfaces de plancher dans les ouvrages de construction, en conformité avec la législation sur le logement.
- Décentralisation : transfert d'autorisations vers les autorités provinciales.
- Simplification : réduction des conditions d'investissement et allègement des procédures.
- Numérisation : mise en place d'un système national d'identification des biens opérationnel depuis le 1er juillet.
Conséquences pratiques pour les acteurs du marché
Pour les promoteurs et investisseurs, la décentralisation peut signifier des délais d'instruction plus variables selon les provinces et une nécessaire adaptation aux pratiques locales des Comités populaires. Pour les acheteurs, l'ouverture aux étrangers et aux Vietnamiens expatriés élargit la demande potentielle, tandis que la clarification des processus transactionnels vise à réduire les risques juridiques et les litiges.
| Disposition | Effet attendu |
|---|---|
| Transfert d'autorisation aux provinces | Plus d'autonomie locale, variations régionales |
| Suppression d'inspection par le ministère | Réduction du contrôle centralisé |
| Ouverture aux étrangers et Vietnamiens d'outre-mer | Élargissement de la demande |
Un cadre à regarder pour les mois à venir
La réforme portée par le gouvernement se veut conforme aux orientations nationales en matière d'efficacité administrative et de dématérialisation. Reste à suivre l'examen parlementaire, l'adoption finale du texte et la mise en œuvre opérationnelle — en particulier le rôle effectif des autorités provinciales et les modalités précises du nouveau système d'information foncière. Ces points détermineront l'impact réel sur les prix, les délais et la fluidité des transactions sur le marché vietnamien.
