Une promesse budgétaire pour éviter que l’État ne profite de la hausse des prix
Sébastien Lecornu entend soumettre aux parlementaires, dans le projet de loi de finances (PLF) 2027, une « règle d’or » visant à ce que les éventuels surplus de TVA générés par la hausse des prix des carburants soient neutralisés puis restitués aux automobilistes, a indiqué son entourage le 22 septembre.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité d’un principe affirmé par l’exécutif depuis le début de la crise, en février : l’État ne doit pas « profiter » de la remontée des prix. L’entourage précise toutefois que, pour l’instant, le bilan pour les finances publiques n’est pas bénéficiaire. Depuis le lancement de la crise, la balance s’établirait à - 407 millions d’euros par rapport à la même période de l’an dernier, en raison notamment d’une baisse de la consommation.
« Concrètement, si les prix devaient encore augmenter et alimenter un surplus de TVA, la hausse de TVA sera neutralisée pour être restituée aux Français à la pompe. »
Un mécanisme annoncé, mais peu détaillé
L’annonce formule l’objectif fiscal mais laisse des zones d’ombre sur les modalités pratiques. L’entourage de Matignon affirme que le gouvernement proposera aux parlementaires d’adopter une règle garantissant qu’il n’y aura « pas de gain pour les comptes publics ». En revanche, le texte diffusé ne précise ni le calendrier précis de la restitution, ni le mécanisme technique — diminution automatique du taux, crédit de TVA, ou autre modalité — qui serait mis en œuvre pour compenser le surplus.
Le carburant est soumis à la TVA et à des accises calculées sur les volumes vendus ; la hausse des prix peut donc, en théorie, générer des recettes supplémentaires de TVA. L’exécutif indique publier tous les dix jours l’état des recettes fiscales liées aux carburants afin de suivre la situation.
Qui est concerné ? Qui ne l’est pas ?
- Concernés : les consommateurs d’essence et de diesel à la pompe si la hausse des prix crée un excédent de TVA.
- Pas concernés : à ce stade, aucune catégorie précise d’usagers ou de professionnels n’est exclue ou ciblée par la communication officielle ; la mesure vise globalement les recettes liées à la TVA sur les carburants.
- Parlement : la mise en œuvre passe par l’adoption d’une disposition dans le PLF 2027.
Conséquences budgétaires et politiques
Si la règle est adoptée et contient un mécanisme opérationnel efficace, elle pourrait limiter l’effet d’aubaine pour les comptes publics en cas de flambée des prix. Pour les ménages, l’objectif affiché est d’éviter que la montée des prix n’entraîne, au même rythme, une augmentation définitive du prélèvement indirect via la TVA.
Sur le plan politique, l’initiative répond à une attente de transparence : rendre visibles les conséquences fiscales des variations de prix et engager un garde-fou légal. En l’absence de précisions techniques, le débat parlementaire devra porter sur la méthode de calcul du « surplus », la périodicité des ajustements et la traçabilité comptable des restitutions.
Reste enfin la question de la temporalité : la restitution promise ne s’appliquera qu’en cas de surplus avéré par rapport aux recettes observées aujourd’hui, selon les critères que fixera le futur texte. Le détail des seuils et des modalités devra être précisé lors de l’examen du PLF 2027.
